Instauré depuis janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur vise à encourager et à faciliter l’entrepreneuriat chez les Français. Il est adapté et accessible à tous les entrepreneurs, et surtout aux débutants. Ce statut offre plusieurs avantages dont la simplification des formalités de création d’entreprise. Les obligations fiscales inhérentes à ce statut ont été aussi allégées pour faciliter la gestion de la structure par l’entrepreneur. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos du statut d’auto-entrepreneur expliqué de façon simple.
Plan de l'article
- Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
- Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
- Comment devient-on auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les obligations liées au statut d’auto-entrepreneur ?
- Comment déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Comment tirer le meilleur parti de votre statut d’auto-entrepreneur ?
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur offre un régime spécifique et simplifié eu égard au statut juridique d’entreprise individuelle ou EI. En d’autres termes, c’est une sorte de forme juridique sous laquelle une personne physique peut exercer légalement une activité indépendante, et donc créer ou posséder une entreprise identifiée avec son nom. Cette personne est appelée dans ce cas auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. La structure qu’elle crée est une auto-entreprise ou micro-entreprise.
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Sous le statut d’auto-entrepreneur, il est permis d’exercer plusieurs activités. Selon LegalPlace, l’activité que l’auto-entrepreneur envisage de mener doit être une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cela veut dire qu’une auto-entreprise peut opérer légalement dans l’achat/vente de marchandises ou la vente des denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter par des clients . Elle peut aussi proposer des prestations de service de nature commerciale comme la location de chambres d’hôtes, l’activité d’intermédiaire de commerce ou la location de gîte.
Les activités artisanales adaptées au statut d’auto-entrepreneur sont celles liées à la création ou la fabrication de biens. On peut citer par exemple la création de bijoux ou la réalisation de mobilier en bois. Sous ce statut peut aussi exercer un auto-entrepreneur artisan qui désire fournir des services en tant que :
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- peintre en bâtiment,
- électricien,
- plombier,
- couvreur,
- chauffeur,
- agent d’entretien…
Dans la troisième catégorie d’activités prises en compte, on retrouve les activités libérales relevant de la Cipav ou de la SSI (l’ex-RSI). Il s’agit des activités menées par des professionnels tels que : les formateurs ou coachs, les architectes, les animateurs, les psychologues, les traducteurs, les professeurs indépendants, etc.
Retenez que la majorité des activités professionnelles sont autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur. Certaines activités sont réglementées et nécessitent donc que l’auto-entrepreneur ait les diplômes ou l’expérience professionnelle requise avant d’exercer. D’autres ne peuvent tout simplement pas être exercées sous ce régime.
Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Choisir le statut d’auto-entrepreneur pour exercer son activité permet de créer facilement et rapidement son entreprise. Les démarches ou formalités administratives de création d’une auto-entreprise sont en effet très simples à effectuer. Contrairement aux autres formes juridiques, telles que les SARL, SAS ou SA, l’auto-entreprise ne requiert pas à sa création un investissement minimal ou des apports en nature pour constituer un capital social. L’auto-entrepreneur n’a pas non plus à rédiger des statuts, le document qui expose le mode de fonctionnement de la structure.
Un autre avantage de ce statut est qu’il offre la possibilité d’exercer ses activités à titre complémentaire. Par exemple, vous pouvez être salarié dans une société ou être demandeur d’emploi et créer une auto-entreprise opérationnelle. Le statut d’auto-entrepreneur est en effet cumulable et ouvert à toute personne physique majeure capable, même au mineur émancipé. Il suffit d’avoir son adresse en France, de ne pas avoir travaillé sous le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ni d’avoir fait l’objet d’une interdiction formelle de gérer ou d’exercer.
L’auto-entreprise est d’autre part avantageuse, car sa gestion est simple et surtout adaptée pour un jeune entrepreneur. Les obligations de la structure sont allégées. La comptabilité par exemple est simplifiée et se résume à la tenue d’un livre détaillant les recettes.
Le statut d’auto-entrepreneur permet surtout de bénéficier d’un régime d’imposition avantageux. Les charges sociales sont adaptées au chiffre d’affaires réalisé. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez même bénéficier d’exonération de cotisation et de plusieurs aides ou subventions accordées par l’État.
Comment devient-on auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de suivre les démarches et de remplir les formulaires prévus à cet effet. La plupart des étapes du processus peuvent être effectuées en ligne et gratuitement. Vous pouvez aussi choisir de vous faire assister par des professionnels qui maîtrisent les rouages du système.
La première étape consiste à déclarer le début d’activité de l’auto-entreprise sur le site formalités-entreprises du gouvernement. Cette démarche vise à informer l’administration adéquate, notamment les instances fiscales et sociales concernées par votre projet entrepreneurial. Pour cette étape, il faudra constituer un dossier composé d’un justificatif de domicile et d’une déclaration de non-condamnation. Il est aussi demandé au futur auto-entrepreneur de fournir des informations telles que :
- ses noms et prénoms,
- son adresse de correspondance ou adresse postale,
- la nature de l’activité à mener,
- le régime social et fiscal choisi…
Suite à cette déclaration de début d’activité, vous devez procéder à la sélection de la domiciliation de l’auto-entreprise. La loi exige en effet que cette adresse physique de la structure soit ajoutée à la déclaration. Elle peut être une adresse différente de celle du lieu où l’entrepreneur mène son exercice. Il peut donc s’agir de l’adresse du domicile de l’auto-entrepreneur, d’une adresse obtenue par le biais d’une société de domiciliation, de l’adresse d’une pépinière d’entreprises ou celle d’un local commercial.
Ensuite, il faut immatriculer l’auto-entreprise surtout si vous comptez exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou d’agent commercial. Cela consiste à s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre des Métiers (RM) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) selon le type d’activité envisagée. Si vous comptez exercer une activité libérale, il faudra contacter l’Urssaf.
Après l’immatriculation de l’auto-entreprise, vous recevez le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements. Ce document atteste que vous êtes officiellement devenu auto-entrepreneur. Il comporte entre autres le numéro de SIRET, un extrait K-bis et le code APE. L’auto-entreprise ainsi créée, vous devez respecter ensuite d’autres obligations liées à son statut.
Quelles sont les obligations liées au statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur implique l’obligation de déclarer régulièrement le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette déclaration peut être faite à la fin de chaque mois ou par trimestre. Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit surtout pas dépasser 176 200 € s’il s’agit d’une auto-entreprise qui offre des prestations d’hébergement. C’est aussi le cas si la structure exerce une activité d’achat et/ou de vente de marchandises ou denrées alimentaires consommables sur place/à emporter.
Le seuil du chiffre d’affaires annuel pour les auto-entrepreneurs qui mènent une activité de prestation de service commerciale, artisanale ou une profession libérale est de 72 600. Au-delà de ces seuils, et si cela se répète pendant deux années consécutives, l’entreprise n’est plus considérée comme une auto-entreprise, mais une entreprise individuelle à part entière. Vous perdez donc tous les avantages du régime micro-fiscal et micro-social.
Sous le statut d’auto-entrepreneur, vous avez aussi l’obligation de payer des taxes et cotisations comme les cotisations réservées à la couverture sociale et les taxes dédiées aux frais des chambres consulaires. Vous devez également ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 ans. En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez en plus l’obligation de souscrire une assurance professionnelle ou une RC pro selon votre secteur d’activité.
Comment déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur, il suffit de déclarer en ligne son chiffre d’affaires annuel ou revenus liés à son activité indépendante. Cela se fait en remplissant le formulaire 2042-C-Pro dans son espace professionnel via le site impôts.gouv. Il suffit de cocher en haut du formulaire les cases indiquant qu’il s’agit de revenus non-salariés. Après le remplissage de ce formulaire, vous allez connaître automatiquement les modalités et surtout le montant de votre impôt dû au trésor public.
Comment tirer le meilleur parti de votre statut d’auto-entrepreneur ?
Pour tirer le meilleur parti du statut d’auto-entrepreneur, il faut d’abord respecter toutes les obligations liées à ce statut. Le paiement régulier des cotisations sociales vous permet par exemple d’avoir une bonne couverture sociale.
En cas de maladie, vous bénéficierez d’indemnités journalières, du remboursement des médicaments, des frais d’hospitalisation et de consultations médicales. Le respect de ces obligations permet aussi de bénéficier d’une allocation lors de congé maternité/paternité ou d’une pension de retraite ou d’invalidité.
Si vous souhaitez tirer le meilleur parti de votre statut d’auto-entrepreneur, il vous faudra surtout vous faire accompagner par un professionnel pour le choix de votre régime d’imposition. Vous aurez en effet le choix entre le régime d’imposition micro-fiscal classique et l’option de prélèvement forfaitaire libératoire (encore appelée versement fiscal libératoire).
Chacun d’eux a ses avantages, mais il faut effectuer au préalable des calculs en tenant notamment compte des revenus de son foyer fiscal et son chiffre d’affaires pour faire le bon choix. La maîtrise des sujets de fiscalité, les conseils, l’expérience et l’assistance d’un professionnel spécialisé en création d’entreprise seront vraiment utiles dans ce cas.