Dans le maillage complexe des réglementations qui régissent le monde de l’entreprise en France, l’article L227-10 du Code de commerce se distingue comme une pièce centrale pour la compréhension des dynamiques juridiques affectant les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette disposition légale, souvent scrutée par les entrepreneurs, les juristes et les experts-comptables, encadre des aspects clés de la gouvernance d’entreprise, …

Pour authentifier la signature que vous placez dans certains actes sous certitude privée, il est important que cette signature soit légalisée.

Cette approche répond à une procédure bien définie qui doit être maîtrisée. Avez-vous besoin de certifier votre signature dans une mairie ? Alors voici comment procéder.

Certification d’une signature : qu’est-ce que c’est ?

Toujours connue sous le nom …

Le plan local d’urbanisme est mis en place dans chaque commune pour assurer la planification durable du territoire. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des terres. Il peut cependant arriver que vous soyez en désaccord avec cet outil légal et vouloir le contester. Comment pouvez-vous vous y prendre pour contester le PLU ?

Pour quelles raisons vouloir contester un

Les notaires sont des officiers publics et juristes de droit privé nommés par l’autorité publique. S’ils sont notamment connus pour intervenir en matière immobilière et domaniale, les notaires ont également les compétences pour instrumenter les actes juridiques nécessitant une forme authentique. C’est la mission de notarisation de documents associée au notaire. Que faut-il savoir sur la notarisation de documents ?…

La protection des données clients est essentielle pour les entreprises. En effet, les données personnelles collectées doivent être traitées avec respect et confidentialité. Les règles de base à respecter sont simples : obtenir le consentement des clients pour collecter leurs données, ne pas les utiliser à des fins commerciales sans leur autorisation, ne pas divulguer ces données à des tiers …

Votre entreprise fait face à des difficultés financières ? Elles mènent souvent à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sous l’autorité du tribunal compétent. S’adjoindre les services d’un avocat liquidation judiciaire est indispensable pour défendre vos intérêts. Vous vous demandez quel avocat pour une liquidation judiciaire saura vous épauler dans cette situation difficile ? Choisir le bon avocat est une étape importante dans l’ouverture …

La protection juridique constitue un pilier essentiel pour les professionnels souhaitant sécuriser leur activité et minimiser les risques liés aux litiges. Découvrez comment établir une stratégie de protection juridique efficace, en prenant en compte différents aspects tels que la garantie offerte par des contrats spécifiques et l’importance de souscrire à une assurance adaptée.

L’importance d’une assurance juridique

Souscrire à …

Besoin d’un partenaire fiable pour vos comptes à Pantin ? Découvrez Tobili, votre expert comptable de confiance ! Nous offrons une gamme complète de services comptables, de gestion de la paie et conseils juridiques, tout en vous aidant à optimiser votre fiscalité. Nos experts bilingues vous accompagnent avec des solutions personnalisées, que ce soit sur place ou à distance. Laissez-nous …

MT: Passer par un avocat en droit de la propriété intellectuelleMD: L’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle est un allié de taille pour toute personne souhaitant protéger leurs œuvres et inventions.

Le droit de la propriété intellectuelle (PI) joue un rôle crucial dans la promotion de l’innovation, la protection des créations et le soutien à la …

Mise à jour des statuts : Pour vous aider dans vos efforts, LegalVision vous fournit des informations à jour sur les étapes à suivre pour mettre à jour les statuts d’une société. En fait, pendant la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la compagnie soient modifiés. C’est le cas d’un changement de gestionnaire, de la …

Selon les réglementations en vigueur, les associations n’ont pas l’obligation de présenter une comptabilité. Cependant, dans des situations bien définies, elles doivent fournir un compte annuel qui prend en compte un bilan et un compte de résultat. Comment présenter donc un compte de résultat ? Éléments de réponse.

Prendre en compte les produits et charges d’exploitation

Pour présenter le compte …

Le contrôle de conventionnalité est un mécanisme juridique essentiel dans le droit français, assurant l’adéquation des lois nationales avec les traités internationaux. Cette pratique juridique, solidifiée par la jurisprudence, se traduit par la capacité des juges à écarter l’application d’une norme interne qui serait contraire à une convention internationale ratifiée par la France. Cet outil revêt une importance capitale, notamment …

Maîtriser les informations contenues dans un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’avère essentiel pour toute entreprise. Cet extrait, souvent désigné sous le terme Kbis en France, agit comme la carte d’identité officielle d’une société commerciale. Il récapitule des données majeures telles que la dénomination sociale, le siège social, la forme juridique, le montant du capital social, …

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est souvent envisagée pour faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Cette structure juridique permet de regrouper des biens immobiliers au sein d’une entité contrôlée par les membres d’une même famille. Elle offre une grande souplesse dans l’organisation de la propriété et de la gestion immobilière, ainsi que des avantages …

La société par actions simplifiée unipersonnelle, plus communément appelée SASU, est un type d’entreprise qui séduit de nombreux Français. Ce statut offre la possibilité à une seule personne de créer une entreprise, sans avoir à partager le pouvoir de décision avec des associés. Il est particulièrement attrayant pour ceux qui occupent déjà un emploi salarié et ne souhaitent pas abandonner …

L’acte de choisir un avocat peut s’avérer décisif pour l’issue d’une affaire juridique. Face à une telle responsabilité, pensez à adopter une démarche méthodique. Des critères comme l’expertise dans le domaine concerné, la réputation, la proximité géographique et les honoraires sont des éléments essentiels à considérer. Il est recommandé de rencontrer le professionnel pour évaluer la communication et le niveau …

L’abandon de poste, une situation où un employé cesse de se présenter au travail sans explication ni autorisation, est un phénomène qui peut perturber l’organisation d’une entreprise. En 2023, les règles régissant cet acte ont été revues pour s’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail. La compréhension de ces règles actualisées est essentielle pour les employeurs comme pour les …

La réglementation REACH, acronyme de Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, est une initiative de l’Union européenne conçue pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que peuvent présenter les substances chimiques. Entrée en vigueur en 2007, cette politique exige des entreprises qu’elles évaluent et communiquent les risques liés aux produits chimiques qu’elles produisent ou importent sur …

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, quelle que soit sa taille. En effet, tout au long de la vie de la structure, elle doit faire face à différents défis et même subir des difficultés. Si votre PME est en difficulté, la première chose à faire est de se faire accompagner par un ou des experts. Grâce …

En entreprise, il est possible de remplacer un employé par un tiers pour assurer les mêmes fonctions, le temps que le titulaire du poste revienne. Pour rendre cet acte possible, un contrat de remplacement est signé entre l’employeur et la personne qui remplace.

Une fois l’objet du remplacement accompli, il est normal de mettre fin au contrat. Dans quelles …

Dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par filiation, il est courant (notamment pour les personnes originaires d’anciennes colonies françaises) de demander un ancien décret de naturalisation. Vous trouverez dans cet article les étapes à suivre en fonction des informations que vous avez.

Gallica est une bibliothèque numérique qui vous donne accès à des livres numérisés, des …

On entend par journal d’annonces légales (JAL), un journal ayant une habilitation à recevoir et à publier les annonces légales, en rapport à la création ou liquidation et dissolution d’une société. Dans certaines circonstances, il peut également publier des annonces relatives à des personnes physiques.

Quid sur l’habilitation d’un journal d’annonces légales

Les journaux concernés obtiennent une habilitation par arrêté …

Tout salarié doit respecter un certain protocole et certaines règles dans le cadre de son travail, mais son entreprise doit également se soumettre à plusieurs obligations envers ses employés. Cette mise en place de droits et de devoirs permet de cadrer le monde du travail et d’assurer le bon fonctionnement de toutes les sociétés. Voyons dans notre article du jour …

Pour un étudiant en quête d’expérience, la solution la plus évidente est de se lancer dans un contrat d’alternance. Ce type de contrat offre une occasion d’allier formation théorique en classe et expérience pratique en entreprise. Mais si vous envisagez de vous lancer dans cette aventure, il est important de comprendre ses caractéristiques, avantages et défis liés à l’alternance. Découvrez …

Au cœur d’une société, le choix de la raison sociale est essentiel pour cette dernière. Il est cependant possible de la modifier dans des cas de figures exceptionnels. Une telle démarche n’est pas à prendre à la légère : elle se révèle en effet très importante pour la société ainsi que ses membres.

C’est quoi, la raison sociale ?

Dans le monde des affaires toujours en mouvement, le recouvrement de créances est une question clé pour le maintien de la liquidité. Plusieurs entreprises sont confrontées à des défis lorsque les clients ne respectent pas leurs obligations de paiement. Le recouvrement de ces créances nécessite une série d’étapes bien définies, allant de la relance amiable à des actions plus coercitives. …

Nul doute que le lancement d’une start-up est une aventure exaltante, chargée de défis et d’opportunités. Tandis que l’innovation et la croissance rapide sont souvent au cœur des préoccupations des entrepreneurs, la protection juridique de leur entreprise reste un élément crucial à ne pas négliger. Effectivement, une start-up, comme toute autre entreprise, peut être exposée à divers risques juridiques, y …

La sécurisation de données en ligne vise à réduire au maximum le piratage, voire à l’éliminer. L’instauration des règlements RGPD tend à protéger les utilisateurs de sites sur Internet. En même temps, un bon traitement de données personnelles aide chaque propriétaire de site Web à renforcer sa notoriété et à instaurer son image de marque. Le respect des lois …

Dans le monde entrepreneurial, choisir le bon statut juridique pour son entreprise est une étape cruciale qui peut déterminer le succès ou l’échec d’un projet. En effet, chaque statut présente des avantages et des inconvénients spécifiques en termes de responsabilité, de fiscalité et de gestion. Il est donc primordial pour les entrepreneurs de bien comprendre les différentes options qui s’offrent …

La pérennité d’une entreprise dépend souvent de la compétence et de la vision de son dirigeant. Toutefois, la vie étant imprévisible, il est crucial d’anticiper les conséquences du décès ou de l’incapacité du chef d’entreprise, afin d’assurer la continuité des activités et la préservation des emplois. Pour cela, il faut mettre en place des stratégies et des mesures clés en …

Dans le monde actuel, l’entrepreneuriat est en plein essor et de nombreuses personnes sont tentées par l’aventure de lancer leur propre affaire. Il n’est pas toujours facile de naviguer parmi les différentes étapes et les éléments clés pour créer une entreprise. Une bonne préparation et quelques astuces essentielles sont nécessaires pour faciliter cette démarche et augmenter les chances de réussite. …

C’est pour avoir un aperçu de ses ressources et de son patrimoine qu’on recommande d’établir un bilan patrimonial. Ce dernier pourra vous aider à mieux gérer votre patrimoine et vos ressources. Son établissement doit se faire par un professionnel comme le conseiller en gestion de patrimoine. Pourquoi choisir ce professionnel ?

Les raisons de réaliser un bilan patrimonial

Ce n’est …

Le nouveau règlement européen mise avant tout sur la protection des données collectées des personnes concernées compte tenu des risques. En cas de plaintes ou d’incidents, cela permet à toutes les entreprises de prouver que les mesures ont été respectées lors du traitement des données ! Concrètement comment être en conformité ? Voici ce que la Cnil exige !

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En tant qu’entreprise, déposer sa marque revêt une importance capitale. Cette procédure est nécessaire pour détenir le monopole, la titularisation de sa marque. Elle est le signe de la détention d’une totale autorité sur cette représentation de votre société. Toutefois, pour vous lancer, il convient de maîtriser les étapes pour effectuer un dépôt de marque.

Vérifiez la disponibilité du nom

Vous êtes un résidant temporaire ou permanent sur le territoire français et vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Pour atteindre cet objectif, vous devez introduire auprès des autorités compétentes un dossier de naturalisation en bonne et due forme. Obtenir la citoyenneté française est une procédure qui ne doit pas être prise à la légère ?

Il est important de …

Comme pour toute société, la bonne gestion de la SARL est la principale inquiétude du dirigeant. Une fois les formalités d’immatriculation de la SARL accomplies, il est indispensable pour le dirigeant de développer son activité et d’assurer la pérennité de son entreprise. Dans cet article, il sera question de débriefer sur les différentes étapes pour avoir du succès sans la …

Dans un monde de plus en plus mondialisé, les entreprises opèrent de plus en plus à l’échelle internationale, avec des clients, des partenaires commerciaux et des employés venant de pays différents. Les documents commerciaux, tels que les contrats, les accords de distribution, les rapports annuels et les statuts de société, doivent souvent être traduits pour répondre aux exigences des lois …

Il n’est pas toujours simple de mettre fin à une collaboration avec un employé. Il est impératif que ce départ se déroule dans les meilleures conditions, que la décision soit prise par le salarié ou par l’entreprise. L’anticipation est la clé pour assurer le passage de relais, préserver les salariés restants et sécuriser le processus de départ !

Quel est

L’État met en place différentes conditions pour favoriser l’embauche ou l’implantation des entreprises dans des zones données. Des avantages fiscaux sont même accordés en fonction du domaine d’activité des sociétés. Découvrez les allègements fiscaux octroyés aux entreprises.

Les avantages fiscaux liés à la zone d’implantation

Les autorités françaises accordent des facilités aux entreprises en fonction de leur zone géographique. …

Chaque employeur est confronté au problème des heures supplémentaires. Celles-ci correspondent aux heures de travail effectives dépassant la durée légale d’un contrat de travail à temps plein. Ceci est généralement de 35 heures par semaine. Pour les salariés du secteur privé, les heures supplémentaires correspondent à une majoration du taux horaire habituel, quel que soit le type de contrat de …

Les lois sur les brevets regroupent l’ensemble des décrets qui encadrent l’exclusivité d’exploitation. Il faut reconnaître que cet univers est parfois complexe avec des terminologies qui nécessitent plus d’éclaircissements. Voulez-vous en savoir plus ? Voici tout ce que vous devez savoir à propos des lois sur les brevets et l’importance qu’elles revêtent pour les entreprises.

Les lois sur les brevets

Mettre en place son entreprise et se lancer dans de nouveaux défis est une bonne chose. Car, vous serez votre propre patron. Mais parmi SAS, SARL et autres statuts juridiques, vous avez réussi à porter votre choix sur SARL. Toutefois, vous ne savez plus comment faire pour son implantation. Eh bien, voici un article qui vous montre étape par étape …

Dans le processus de création d’entreprise, la souscription à des assurances doit être un réflexe, même si elles ne sont pas toutes obligatoires. Ces assurances mettent l’entreprise à l’abri des risques et dommages auxquels elle pourrait être exposée. Quelle est donc la procédure à suivre pour assurer son entreprise?

Est-il obligatoire d’assurer son entreprise ?

Jusqu’à présent, la loi n’a …

Dans votre activité vous souhaitez embaucher un employé et vous vous sentez bloqué sur le choix du contrat de travail que vous aimeriez lui proposer ? Eh bien, le contrat à durée indéterminée est une belle option pour vous. C’est en fait une forme de relation de travail normal qui lie un salarié et employeur.

Mais pour y arriver à …

Avez-vous des employés ? Si l’un d’eux est absent ou prévient tardivement, connaissez-vous vos droits ? Et si vous vous doutez de sa maladie, quelles obligations pouvez-vous prendre ? Pour répondre à ces questions qui vous préoccupent, on vous invite à suivre l’article !

L’employeur peut sanctionner le salarié qui omet de prévenir et de justifier de son absence

L’…

La vie économique d’un pays ou d’un continent est principalement régie par le droit des affaires et le droit commercial. Ainsi, cela garantit la bonne marche des activités financières. Bien que ces démembrements du droit privé se différencient dans leur fond, ils font l’objet d’une confusion depuis des lustres. Qu’est-ce qui différencie donc le droit des affaires et le droit …

Quels que soient les problèmes qui vous poussent à rechercher un avocat, il vous faudra toujours en avoir un de compétent. Cependant, choisir la compétence passe aussi par la détermination de ses besoins personnels au préalable. Voici deux points importants pour choisir votre avocat.

Trouver un avocat selon la nature de vos besoins

La plupart des avocats sont spécialisés dans …