Juridique

Mise à jour des statuts : Pour vous aider dans vos efforts, LegalVision vous fournit des informations à jour sur les étapes à suivre pour mettre à jour les statuts d’une société. En fait, pendant la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la compagnie soient modifiés. C’est le cas d’un changement de gestionnaire, de la …

Le plan local d’urbanisme est mis en place dans chaque commune pour assurer la planification durable du territoire. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des terres. Il peut cependant arriver que vous soyez en désaccord avec cet outil légal et vouloir le contester. Comment pouvez-vous vous y prendre pour contester le PLU ?

Pour quelles raisons vouloir contester un

Les notaires sont des officiers publics et juristes de droit privé nommés par l’autorité publique. S’ils sont notamment connus pour intervenir en matière immobilière et domaniale, les notaires ont également les compétences pour instrumenter les actes juridiques nécessitant une forme authentique. C’est la mission de notarisation de documents associée au notaire. Que faut-il savoir sur la notarisation de documents ?…

En entreprise, il est possible de remplacer un employé par un tiers pour assurer les mêmes fonctions, le temps que le titulaire du poste revienne. Pour rendre cet acte possible, un contrat de remplacement est signé entre l’employeur et la personne qui remplace.

Une fois l’objet du remplacement accompli, il est normal de mettre fin au contrat. Dans quelles …

Pour authentifier la signature que vous placez dans certains actes sous certitude privée, il est important que cette signature soit légalisée.

Cette approche répond à une procédure bien définie qui doit être maîtrisée. Avez-vous besoin de certifier votre signature dans une mairie ? Alors voici comment procéder.

Certification d’une signature : qu’est-ce que c’est ?

Toujours connue sous le nom …

Dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par filiation, il est courant (notamment pour les personnes originaires d’anciennes colonies françaises) de demander un ancien décret de naturalisation. Vous trouverez dans cet article les étapes à suivre en fonction des informations que vous avez.

Gallica est une bibliothèque numérique qui vous donne accès à des livres numérisés, des …

Les statuts d’une société concernent l’ensemble des règles régissant les relations entre partenaires, mais aussi les relations avec des tiers. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat établi entre partenaires.

Les statuts ont pour fonction d’informer les tiers

Les états contiennent des informations générales telles que :

• le nom,
• le siège social,
• le montant du capital social, l’objet de la

On entend par journal d’annonces légales (JAL), un journal ayant une habilitation à recevoir et à publier les annonces légales, en rapport à la création ou liquidation et dissolution d’une société. Dans certaines circonstances, il peut également publier des annonces relatives à des personnes physiques.

Quid sur l’habilitation d’un journal d’annonces légales

Les journaux concernés obtiennent une habilitation par arrêté …

Dans le monde des affaires, les litiges sont inévitables. Que ce soit entre partenaires commerciaux, employeurs et employés, ou entre une entreprise et ses clients, les différends peuvent surgir de nulle part. Pour les entreprises, la clé de la survie passe souvent par une gestion efficace de ces litiges. Cela implique non seulement d’appliquer les meilleures pratiques pour éviter les …

Tout salarié doit respecter un certain protocole et certaines règles dans le cadre de son travail, mais son entreprise doit également se soumettre à plusieurs obligations envers ses employés. Cette mise en place de droits et de devoirs permet de cadrer le monde du travail et d’assurer le bon fonctionnement de toutes les sociétés. Voyons dans notre article du jour …

Pour un étudiant en quête d’expérience, la solution la plus évidente est de se lancer dans un contrat d’alternance. Ce type de contrat offre une occasion d’allier formation théorique en classe et expérience pratique en entreprise. Mais si vous envisagez de vous lancer dans cette aventure, il est important de comprendre ses caractéristiques, avantages et défis liés à l’alternance. Découvrez …

Démarrer une entreprise est un voyage rempli de défis, d’excitation et de récompenses inattendues. Il est crucial d’avoir une compréhension claire des étapes clés qui vous mèneront de l’idée initiale à l’entreprise prospère. Cette route comprend la recherche de marchés, la planification stratégique, le financement et la mise en œuvre. Chaque étape requiert une attention détaillée et une action délibérée …

Au cœur d’une société, le choix de la raison sociale est essentiel pour cette dernière. Il est cependant possible de la modifier dans des cas de figures exceptionnels. Une telle démarche n’est pas à prendre à la légère : elle se révèle en effet très importante pour la société ainsi que ses membres.

C’est quoi, la raison sociale ?

Dans le monde du travail, la sécurité de chaque employé est une responsabilité majeure qui incombe à l’employeur. Le rôle de ce dernier est primordial, du fait qu’il est tenu de garantir un environnement de travail sûr et sain. Les normes de sécurité au travail ne sont pas seulement une obligation légale, mais aussi un devoir moral vis-à-vis des travailleurs. …

Dans un monde où la parité et l’équité salariale sont au cœur des débats, les entreprises sont confrontées à une pression croissante pour adopter des mesures légales permettant de garantir ces droits fondamentaux. L’objectif est de créer un environnement de travail où hommes et femmes jouissent des mêmes opportunités et rémunérations. Y parvenir nécessite de surmonter divers obstacles, notamment les …

Dans l’ère numérique actuelle, la sécurité des données personnelles est au premier plan des préoccupations. Les entreprises, grandes et petites, doivent comprendre l’importance de se conformer à la protection de ces précieuses informations. Les régulations se durcissent et les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères. Le respect des règles essentielles en matière de protection des données personnelles n’est pas seulement …

Dans le monde des affaires toujours en mouvement, le recouvrement de créances est une question clé pour le maintien de la liquidité. Plusieurs entreprises sont confrontées à des défis lorsque les clients ne respectent pas leurs obligations de paiement. Le recouvrement de ces créances nécessite une série d’étapes bien définies, allant de la relance amiable à des actions plus coercitives. …

Commencer une entreprise est une aventure passionnante qui peut s’avérer extrêmement gratifiante. Il est crucial de respecter certaines législations pour assurer la légalité et la solidité de votre entreprise. Comprendre et appliquer les lois liées à la création d’entreprises peut être un défi, notamment en ce qui concerne les exigences fiscales, les licences et les permis, la structure juridique, la …

La gouvernance des entreprises est un domaine complexe, en constante évolution. Au cœur de cette dynamique se trouve la responsabilité juridique des dirigeants, un aspect souvent mal compris, mais pourtant essentiel pour la bonne gestion d’une entreprise. C’est un aspect qui impacte directement la vie quotidienne des entreprises, que ce soit au niveau de la prise de décision ou de …

Dans le monde des affaires, les relations entre partenaires commerciaux sont parfois tendues, donnant lieu à des conflits. Ces moments de tension, lorsqu’ils ne sont pas bien gérés, peuvent entraîner des conséquences dommageables pour les deux parties. Ces litiges peuvent être dus à divers facteurs, tels que des différends contractuels, des problèmes de qualité, des retards de livraison, entre autres. …

Nul doute que le lancement d’une start-up est une aventure exaltante, chargée de défis et d’opportunités. Tandis que l’innovation et la croissance rapide sont souvent au cœur des préoccupations des entrepreneurs, la protection juridique de leur entreprise reste un élément crucial à ne pas négliger. Effectivement, une start-up, comme toute autre entreprise, peut être exposée à divers risques juridiques, y …

Dans l’univers du monde des affaires, la question de l’immobilier professionnel revêt une importance capitale. Opter pour une location de locaux professionnels présente des avantages certainement alléchants, notamment en termes de flexibilité et de coûts moindres à l’initial. Toutefois, cette option n’est pas sans ses inconvénients, comme le manque de contrôle sur le bien et les coûts à long terme. …

Dans le monde du travail, une question persistante concerne le choix entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI). Chacun de ces contrats a ses propres avantages et inconvénients, et le choix entre les deux peut avoir un impact significatif sur la carrière d’un individu. Les CDD offrent flexibilité et potentiellement une expérience diversifiée, …

L’enthousiasme entrepreneurial peut être rapidement tempéré par les réalités bureaucratiques. Avant de pouvoir concrétiser une idée brillante en une entreprise prospère, il y a un nombre considérable de formalités administratives à accomplir. Ces tâches, bien que fastidieuses, sont essentielles pour garantir la légalité et la viabilité de l’entreprise. Elles peuvent aller de l’enregistrement de l’entreprise à la mise en place …

L’univers créatif est en constante évolution, engendrant de nouvelles idées et des inventions révolutionnaires. Cette effervescence peut aussi donner lieu à des conflits autour de la paternité des œuvres et des innovations. Afin de préserver l’intégrité de ces réalisations et d’assurer une protection juridique adéquate, il est crucial de maîtriser les principaux aspects du droit de la propriété intellectuelle. Celui-ci …

La sécurisation de données en ligne vise à réduire au maximum le piratage, voire à l’éliminer. L’instauration des règlements RGPD tend à protéger les utilisateurs de sites sur Internet. En même temps, un bon traitement de données personnelles aide chaque propriétaire de site Web à renforcer sa notoriété et à instaurer son image de marque. Le respect des lois …

Dans le paysage entrepreneurial actuel, vous devez choisir la structure juridique la plus appropriée à vos besoins et objectifs. Une des principales préoccupations concerne la fiscalité, qui varie considérablement selon le statut juridique choisi. Il est crucial d’examiner et de comparer les régimes fiscaux applicables aux différentes formules telles que la micro-entreprise, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la …

Au cours des dernières années, le paysage entrepreneurial a connu des changements législatifs profonds qui ont eu un impact sur la création et la gestion des entreprises. Ces évolutions légales concernent différents domaines tels que la fiscalité, les obligations sociales, la protection des données et la responsabilité environnementale. Il est important de se tenir informé de ces modifications afin de …

Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise, la sélection d’une structure juridique appropriée est cruciale, car elle influence non seulement les aspects légaux et fiscaux, mais aussi la manière dont l’entreprise est gérée et les responsabilités des dirigeants. Il existe plusieurs options disponibles, chacune avec ses avantages et inconvénients, et il appartient aux futurs entrepreneurs de peser ces éléments pour déterminer …

Dans le monde entrepreneurial, choisir le bon statut juridique pour son entreprise est une étape cruciale qui peut déterminer le succès ou l’échec d’un projet. En effet, chaque statut présente des avantages et des inconvénients spécifiques en termes de responsabilité, de fiscalité et de gestion. Il est donc primordial pour les entrepreneurs de bien comprendre les différentes options qui s’offrent …

Dans le monde des affaires, la réussite entrepreneuriale ne se limite pas à l’innovation et à la gestion efficace des ressources. Elle exige aussi une connaissance approfondie et une conformité stricte aux obligations juridiques qui régissent l’activité économique. Les entrepreneurs doivent naviguer avec prudence dans cet océan complexe de lois et de réglementations afin d’éviter des écueils potentiellement coûteux et …

L’univers entrepreneurial est en constante évolution, et la recherche de financements adaptés constitue un enjeu majeur pour chaque entreprise. Pensez à bien comprendre les mécanismes juridiques qui régissent les divers modes de financement, tels que les emprunts, le crédit-bail, le crowdfunding et les subventions. Ces options offrent des opportunités variées pour concrétiser les projets entrepreneuriaux, mais elles impliquent aussi des …

Dans l’univers numérique actuel, la présence en ligne d’une entreprise est devenue une nécessité pour assurer sa visibilité et son développement. La création d’un site web d’entreprise offre de nombreuses opportunités, telles que l’accès à de nouveaux marchés, la fidélisation de la clientèle et la promotion de produits ou de services. Cette démarche implique aussi le respect d’un certain nombre …

La pérennité d’une entreprise dépend souvent de la compétence et de la vision de son dirigeant. Toutefois, la vie étant imprévisible, il est crucial d’anticiper les conséquences du décès ou de l’incapacité du chef d’entreprise, afin d’assurer la continuité des activités et la préservation des emplois. Pour cela, il faut mettre en place des stratégies et des mesures clés en …

Dans le monde des affaires, la transmission et la reprise d’une entreprise représentent des étapes cruciales pour assurer la pérennité et la croissance d’une structure. Ces processus nécessitent une préparation minutieuse et stratégique pour éviter les obstacles potentiels et maximiser les chances de réussite. Les entrepreneurs et repreneurs doivent prendre en compte divers facteurs tels que l’évaluation de l’entreprise, les …

Dans le monde entrepreneurial, la réussite d’une entreprise ne repose pas seulement sur une idée innovante ou un marché porteur, mais aussi sur la manière dont elle est structurée juridiquement. Effectivement, une structure juridique adéquate peut offrir aux entrepreneurs des avantages fiscaux, une protection de leur patrimoine personnel et une meilleure organisation de leur activité. Pourtant, avec la multitude de …

Dans le monde actuel, l’entrepreneuriat est en plein essor et de nombreuses personnes sont tentées par l’aventure de lancer leur propre affaire. Il n’est pas toujours facile de naviguer parmi les différentes étapes et les éléments clés pour créer une entreprise. Une bonne préparation et quelques astuces essentielles sont nécessaires pour faciliter cette démarche et augmenter les chances de réussite. …

Dans le monde des affaires, les entreprises sont souvent confrontées à des défis juridiques variés. Ces enjeux peuvent engendrer des coûts importants, notamment en matière de conseils juridiques, de contentieux ou encore de conformité réglementaire. Maîtriser les dépenses juridiques est ainsi devenu essentiel pour la pérennité financière et le succès global de l’entreprise. Pour cela, il est indispensable de comprendre …

À l’ère du numérique, la collecte et l’utilisation des données personnelles sont devenues des pratiques courantes pour les entreprises. Toutefois, vous devez prendre en considération les réglementations légales et juridiques encadrant ces activités pour éviter toute sanction ou atteinte à la réputation. Les réglementations telles que le RGPD en Europe et le CCPA en Californie, par exemple, mettent l’accent sur …

C’est pour avoir un aperçu de ses ressources et de son patrimoine qu’on recommande d’établir un bilan patrimonial. Ce dernier pourra vous aider à mieux gérer votre patrimoine et vos ressources. Son établissement doit se faire par un professionnel comme le conseiller en gestion de patrimoine. Pourquoi choisir ce professionnel ?

Les raisons de réaliser un bilan patrimonial

Ce n’est …

Dans le monde des affaires, les dirigeants d’entreprise jouent un rôle crucial pour assurer la réussite et la pérennité de leur organisation. Avec ce pouvoir vient aussi une grande responsabilité légale. Les lois et règlements encadrant la gouvernance des entreprises sont de plus en plus complexes, et il est important de bien comprendre leurs obligations légales afin d’éviter des conséquences …

Dans le monde professionnel actuel, il est impératif pour les entreprises de toutes tailles de respecter scrupuleusement les obligations légales en matière d’embauche et de gestion des salariés. La législation encadre en effet divers aspects tels que la procédure d’embauche, les contrats de travail, la durée du temps de travail, les congés payés, la formation, la santé et la sécurité …

Le nouveau règlement européen mise avant tout sur la protection des données collectées des personnes concernées compte tenu des risques. En cas de plaintes ou d’incidents, cela permet à toutes les entreprises de prouver que les mesures ont été respectées lors du traitement des données ! Concrètement comment être en conformité ? Voici ce que la Cnil exige !

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Dans le monde des affaires, les dirigeants d’entreprise jouent un rôle crucial dans la réussite et la pérennité de leurs organisations. Ces responsables sont aussi soumis à des obligations légales strictes, dont la méconnaissance peut entraîner de lourdes conséquences tant sur le plan personnel que professionnel. Face à la complexité croissante des réglementations et des enjeux juridiques, il faut des …

Dans le monde professionnel actuel, la santé et la sécurité des employés sont devenues des préoccupations majeures pour les entreprises. Les organisations sont tenues de mettre en place des mesures pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles et assurer un environnement de travail sain. Pour ce faire, il est important de bien comprendre et de respecter les normes en …

Dans le monde des affaires, la fiscalité est un aspect incontournable et complexe qui requiert une attention particulière. Les obligations fiscales des entreprises sont nombreuses et variées. Il est donc important de disposer d’un guide clair et précis qui accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales, les aide à éviter les pièges courants et à prévenir les …

Le choix du statut juridique constitue une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant créer sa propre structure. En effet, cette décision détermine non seulement les responsabilités légales, mais aussi le régime fiscal, les obligations sociales et les modalités de gestion de la future entreprise. Il faut bien comprendre les différentes options disponibles et leurs spécificités afin de choisir la structure …

En tant qu’entreprise, déposer sa marque revêt une importance capitale. Cette procédure est nécessaire pour détenir le monopole, la titularisation de sa marque. Elle est le signe de la détention d’une totale autorité sur cette représentation de votre société. Toutefois, pour vous lancer, il convient de maîtriser les étapes pour effectuer un dépôt de marque.

Vérifiez la disponibilité du nom

La réglementation sur les relations commerciales et la concurrence est cruciale pour assurer un marché équitable et une concurrence saine. Les principaux enjeux de cette réglementation sont de promouvoir l’innovation, de préserver la diversité des offres et de garantir une juste rémunération des producteurs. Les principaux fondamentaux de cette réglementation sont l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de …

La protection des données clients est essentielle pour les entreprises. En effet, les données personnelles collectées doivent être traitées avec respect et confidentialité. Les règles de base à respecter sont simples : obtenir le consentement des clients pour collecter leurs données, ne pas les utiliser à des fins commerciales sans leur autorisation, ne pas divulguer ces données à des tiers …