Pour authentifier la signature que vous placez dans certains actes sous certitude privée, il est important que cette signature soit légalisée.
Cette approche répond à une procédure bien définie qui doit être maîtrisée. Avez-vous besoin de certifier votre signature dans une mairie ? Alors voici comment procéder.
Toujours connue sous le nom …
Mise à jour des statuts : Pour vous aider dans vos efforts, LegalVision vous fournit des informations à jour sur les étapes à suivre pour mettre à jour les statuts d’une société. En fait, pendant la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la compagnie soient modifiés. C’est le cas d’un changement de gestionnaire, de la …
C’est pour avoir un aperçu de ses ressources et de son patrimoine qu’on recommande d’établir un bilan patrimonial. Ce dernier pourra vous aider à mieux gérer votre patrimoine et vos ressources. Son établissement doit se faire par un professionnel comme le conseiller en gestion de patrimoine. Pourquoi choisir ce professionnel ?
Ce n’est …
Les notaires sont des officiers publics et juristes de droit privé nommés par l’autorité publique. S’ils sont notamment connus pour intervenir en matière immobilière et domaniale, les notaires ont également les compétences pour instrumenter les actes juridiques nécessitant une forme authentique. C’est la mission de notarisation de documents associée au notaire. Que faut-il savoir sur la notarisation de documents ?…
Dans le monde des affaires, les dirigeants d’entreprise jouent un rôle crucial pour assurer la réussite et la pérennité de leur organisation. Avec ce pouvoir vient aussi une grande responsabilité légale. Les lois et règlements encadrant la gouvernance des entreprises sont de plus en plus complexes, et il est important de bien comprendre leurs obligations légales afin d’éviter des conséquences …
Dans le monde professionnel actuel, il est impératif pour les entreprises de toutes tailles de respecter scrupuleusement les obligations légales en matière d’embauche et de gestion des salariés. La législation encadre en effet divers aspects tels que la procédure d’embauche, les contrats de travail, la durée du temps de travail, les congés payés, la formation, la santé et la sécurité …
Le nouveau règlement européen mise avant tout sur la protection des données collectées des personnes concernées compte tenu des risques. En cas de plaintes ou d’incidents, cela permet à toutes les entreprises de prouver que les mesures ont été respectées lors du traitement des données ! Concrètement comment être en conformité ? Voici ce que la Cnil exige !
Dans le monde des affaires, les dirigeants d’entreprise jouent un rôle crucial dans la réussite et la pérennité de leurs organisations. Ces responsables sont aussi soumis à des obligations légales strictes, dont la méconnaissance peut entraîner de lourdes conséquences tant sur le plan personnel que professionnel. Face à la complexité croissante des réglementations et des enjeux juridiques, il faut des …
Dans le monde professionnel actuel, la santé et la sécurité des employés sont devenues des préoccupations majeures pour les entreprises. Les organisations sont tenues de mettre en place des mesures pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles et assurer un environnement de travail sain. Pour ce faire, il est important de bien comprendre et de respecter les normes en …
Dans le monde des affaires, la fiscalité est un aspect incontournable et complexe qui requiert une attention particulière. Les obligations fiscales des entreprises sont nombreuses et variées. Il est donc important de disposer d’un guide clair et précis qui accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales, les aide à éviter les pièges courants et à prévenir les …
Le choix du statut juridique constitue une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant créer sa propre structure. En effet, cette décision détermine non seulement les responsabilités légales, mais aussi le régime fiscal, les obligations sociales et les modalités de gestion de la future entreprise. Il faut bien comprendre les différentes options disponibles et leurs spécificités afin de choisir la structure …
En tant qu’entreprise, déposer sa marque revêt une importance capitale. Cette procédure est nécessaire pour détenir le monopole, la titularisation de sa marque. Elle est le signe de la détention d’une totale autorité sur cette représentation de votre société. Toutefois, pour vous lancer, il convient de maîtriser les étapes pour effectuer un dépôt de marque.
La réglementation sur les relations commerciales et la concurrence est cruciale pour assurer un marché équitable et une concurrence saine. Les principaux enjeux de cette réglementation sont de promouvoir l’innovation, de préserver la diversité des offres et de garantir une juste rémunération des producteurs. Les principaux fondamentaux de cette réglementation sont l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de …
La protection des données clients est essentielle pour les entreprises. En effet, les données personnelles collectées doivent être traitées avec respect et confidentialité. Les règles de base à respecter sont simples : obtenir le consentement des clients pour collecter leurs données, ne pas les utiliser à des fins commerciales sans leur autorisation, ne pas divulguer ces données à des tiers …
Lorsqu’une entreprise envisage une fusion ou une acquisition, cela peut être motivé par divers facteurs, tels que l’expansion de son marché, l’acquisition de nouvelles technologies ou l’augmentation de sa part de marché. Pour mener à bien cette opération, il est important de suivre quelques étapes clés, telles que la réalisation d’une due diligence approfondie, la négociation d’un accord équitable et …
Voulez-vous démarrer votre entreprise seule ? Vous avez posé des questions approfondies sur la SASU et le statut juridique qui vous convient le mieux ? La création du capital social en SASU est une étape cruciale dans la création de sa propre société. Quelle est l’utilisation du capital social, comment l’apporter et comment déterminer le montant minimum du capital social …
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés aux créateurs pour leurs inventions, œuvres littéraires et artistiques, marques, designs et autres créations intellectuelles. Il existe différents types de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les dessins et modèles industriels.
La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour encourager l’innovation et la créativité, …
Comprendre les clauses essentielles d’un contrat de travail pour éviter les litiges
Pour éviter les litiges, il faut préciser les coordonnées de l’employeur et de l’employé. Les clauses relatives au lieu et à la durée de travail doivent être détaillées, notamment le nombre d’heures à effectuer et les horaires de travail. Les clauses de rémunération et de congés doivent aussi …
La rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires particulier efficace nécessite l’inclusion d’éléments essentiels tels que l’identification des parties, les conditions de rémunération et la durée du contrat. Les erreurs à éviter sont de ne pas spécifier clairement les obligations de chaque partie et de ne pas prévoir de clause de non-concurrence. Pensez à bien définir les objectifs et les attentes des …
Dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par filiation, il est courant (notamment pour les personnes originaires d’anciennes colonies françaises) de demander un ancien décret de naturalisation. Vous trouverez dans cet article les étapes à suivre en fonction des informations que vous avez.
Gallica est une bibliothèque numérique qui vous donne accès à des livres numérisés, des …
Le plan local d’urbanisme est mis en place dans chaque commune pour assurer la planification durable du territoire. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des terres. Il peut cependant arriver que vous soyez en désaccord avec cet outil légal et vouloir le contester. Comment pouvez-vous vous y prendre pour contester le PLU ?
Vous êtes un résidant temporaire ou permanent sur le territoire français et vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Pour atteindre cet objectif, vous devez introduire auprès des autorités compétentes un dossier de naturalisation en bonne et due forme. Obtenir la citoyenneté française est une procédure qui ne doit pas être prise à la légère ?
Il est important de …
Comme pour toute société, la bonne gestion de la SARL est la principale inquiétude du dirigeant. Une fois les formalités d’immatriculation de la SARL accomplies, il est indispensable pour le dirigeant de développer son activité et d’assurer la pérennité de son entreprise. Dans cet article, il sera question de débriefer sur les différentes étapes pour avoir du succès sans la …
On entend par journal d’annonces légales (JAL), un journal ayant une habilitation à recevoir et à publier les annonces légales, en rapport à la création ou liquidation et dissolution d’une société. Dans certaines circonstances, il peut également publier des annonces relatives à des personnes physiques.
Les journaux concernés obtiennent une habilitation par arrêté …
Dans un monde de plus en plus mondialisé, les entreprises opèrent de plus en plus à l’échelle internationale, avec des clients, des partenaires commerciaux et des employés venant de pays différents. Les documents commerciaux, tels que les contrats, les accords de distribution, les rapports annuels et les statuts de société, doivent souvent être traduits pour répondre aux exigences des lois …
Il n’est pas toujours simple de mettre fin à une collaboration avec un employé. Il est impératif que ce départ se déroule dans les meilleures conditions, que la décision soit prise par le salarié ou par l’entreprise. L’anticipation est la clé pour assurer le passage de relais, préserver les salariés restants et sécuriser le processus de départ !
L’État met en place différentes conditions pour favoriser l’embauche ou l’implantation des entreprises dans des zones données. Des avantages fiscaux sont même accordés en fonction du domaine d’activité des sociétés. Découvrez les allègements fiscaux octroyés aux entreprises.
Les autorités françaises accordent des facilités aux entreprises en fonction de leur zone géographique. …
Chaque employeur est confronté au problème des heures supplémentaires. Celles-ci correspondent aux heures de travail effectives dépassant la durée légale d’un contrat de travail à temps plein. Ceci est généralement de 35 heures par semaine. Pour les salariés du secteur privé, les heures supplémentaires correspondent à une majoration du taux horaire habituel, quel que soit le type de contrat de …
Les lois sur les brevets regroupent l’ensemble des décrets qui encadrent l’exclusivité d’exploitation. Il faut reconnaître que cet univers est parfois complexe avec des terminologies qui nécessitent plus d’éclaircissements. Voulez-vous en savoir plus ? Voici tout ce que vous devez savoir à propos des lois sur les brevets et l’importance qu’elles revêtent pour les entreprises.
Mettre en place son entreprise et se lancer dans de nouveaux défis est une bonne chose. Car, vous serez votre propre patron. Mais parmi SAS, SARL et autres statuts juridiques, vous avez réussi à porter votre choix sur SARL. Toutefois, vous ne savez plus comment faire pour son implantation. Eh bien, voici un article qui vous montre étape par étape …
Selon les réglementations en vigueur, les associations n’ont pas l’obligation de présenter une comptabilité. Cependant, dans des situations bien définies, elles doivent fournir un compte annuel qui prend en compte un bilan et un compte de résultat. Comment présenter donc un compte de résultat ? Éléments de réponse.
Pour présenter le compte …
Dans le processus de création d’entreprise, la souscription à des assurances doit être un réflexe, même si elles ne sont pas toutes obligatoires. Ces assurances mettent l’entreprise à l’abri des risques et dommages auxquels elle pourrait être exposée. Quelle est donc la procédure à suivre pour assurer son entreprise?
Jusqu’à présent, la loi n’a …
Dans votre activité vous souhaitez embaucher un employé et vous vous sentez bloqué sur le choix du contrat de travail que vous aimeriez lui proposer ? Eh bien, le contrat à durée indéterminée est une belle option pour vous. C’est en fait une forme de relation de travail normal qui lie un salarié et employeur.
Mais pour y arriver à …
En entreprise, il est possible de remplacer un employé par un tiers pour assurer les mêmes fonctions, le temps que le titulaire du poste revienne. Pour rendre cet acte possible, un contrat de remplacement est signé entre l’employeur et la personne qui remplace.
Une fois l’objet du remplacement accompli, il est normal de mettre fin au contrat. Dans quelles …
Avez-vous des employés ? Si l’un d’eux est absent ou prévient tardivement, connaissez-vous vos droits ? Et si vous vous doutez de sa maladie, quelles obligations pouvez-vous prendre ? Pour répondre à ces questions qui vous préoccupent, on vous invite à suivre l’article !
L’…
La sécurisation de données en ligne vise à réduire au maximum le piratage, voire à l’éliminer. L’instauration des règlements RGPD tend à protéger les utilisateurs de sites sur Internet. En même temps, un bon traitement de données personnelles aide chaque propriétaire de site Web à renforcer sa notoriété et à instaurer son image de marque. Le respect des lois …
La vie économique d’un pays ou d’un continent est principalement régie par le droit des affaires et le droit commercial. Ainsi, cela garantit la bonne marche des activités financières. Bien que ces démembrements du droit privé se différencient dans leur fond, ils font l’objet d’une confusion depuis des lustres. Qu’est-ce qui différencie donc le droit des affaires et le droit …
Au cœur d’une société, le choix de la raison sociale est essentiel pour cette dernière. Il est cependant possible de la modifier dans des cas de figures exceptionnels. Une telle démarche n’est pas à prendre à la légère : elle se révèle en effet très importante pour la société ainsi que ses membres.
Quels que soient les problèmes qui vous poussent à rechercher un avocat, il vous faudra toujours en avoir un de compétent. Cependant, choisir la compétence passe aussi par la détermination de ses besoins personnels au préalable. Voici deux points importants pour choisir votre avocat.
La plupart des avocats sont spécialisés dans …
Les statuts d’une société concernent l’ensemble des règles régissant les relations entre partenaires, mais aussi les relations avec des tiers. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat établi entre partenaires.
Les états contiennent des informations générales telles que :
Créer un site web, un blog, produire du contenu… est devenu super simple !
Il ne faut que quelques heures et dix euros pour commencer,pour 99% des cas, est un échec !
En effet, le blogueur, pigiste, PME, une startup… qui a créé un site, fait un examen après 3 mois, et se rend compte que malgré ses efforts …
La France est un pays où le service public est particulièrement important. Il se compose d’un ensemble de structures, d’organisations, de budgets, de personnes (fonctionnaires), de missions et d’objectifs. Les institutions publiques y jouent un rôle très particulier. Dans cet article, vous découvrirez comment ils fonctionnent, quel est leur rôle, ainsi que quelques exemples.
Vous souhaitez développer votre entreprise, votre capital social ou votre gestionnaire de change ? Est-il toujours nécessaire et obligatoire de modifier les statuts de la société ? Les principaux cas où une modification des statuts est nécessaire et la procédure à suivre seront détaillés ici.
Les raisons d’une modification des statuts sont multiples parce que cette action permet d’abord et …
Le chef d’une entreprise de plomberie située à Crainhem a honte : si votre magasin est situé dans la région flamande, le siège social de l’entreprise est relié à votre domicile à Uccle. Il est donc impossible d’obtenir une compensation promise par la région flamande, qui considère que le siège n’est pas sur son territoire, tandis que la Région bruxelloise …
ne pas répéter ; centre supérieur ;
Automatique
Lors de notre 7ème Startup Café qui s’est tenu le mardi 17 janvier 2017 à Niji, un sujet qui a été discuté maintes et maintes fois retourné à la table. Nous avons donc décidé de faire un article pour le dire une fois pour toutes :
Qu’est-ce qu’une startup ?