Création SASU : avantages et inconvénients de ce statut juridique

Il est possible depuis 1999 pour les personnes physiques ou morales, d’être les seuls actionnaires de SAS qu’elles auraient créé. Les créateurs eux, se tournent majoritairement vers le statut juridique de la SASU.

Cette Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un statut plus souple et rassurant pour les créateurs qui bénéficient d’indemnisations de la part de Pôle Emploi. Ils profitent par ailleurs d’une petite défiscalisation sur les dividendes. Le statut de SASU attire de plus en plus d’entrepreneurs actuellement.

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Cependant, si une SASU possède quelques atouts, elle a aussi des contraintes dont il faut prendre connaissance.

Créer une SASU rapidement et à moindre coût

Quand un créateur n’a pas l’intention de s’associer avec des collaborateurs financiers pour que ceux-ci participent au capital de l’entreprise, il n’a pas d’intérêt à écrire des statuts comportant des clauses particulières et onéreuses. Il peut par conséquent éviter de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable. Ces professionnels ont en effet des honoraires très élevés et les délais le sont tout autant.

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Le plus facile pour un créateur est de créer une SASU grâce à une plateforme juridique en ligne. Cette méthode est d’une part rapide et d’autre part, pas chère. Un investissement d’une centaine d’euro est suffisant pour effectuer cette démarche.

Veillez cependant à bien sélectionner la plateforme. Internet peut vous proposer des plateformes qui ne sont pas fiables. Il est recommandé aux nouveaux entrepreneurs de se tourner vers une plateforme reconnue et qui est tenue par des professionnels tels que des experts-comptables ou des juristes. Une plateforme ayant une quantité d’affaires suffisante garantie un service à la hauteur.

Définition d’une SASU

L’application de la loi de modernisation de l’économie en 2009 a profondément modifié le système des SAS et des SASU. En supprimant l’apport d’un capital social minimum, en autorisant la variabilité du capital social et les apports en numéraire, la SASU attire de nombreux entrepreneurs seuls qui souhaitent monter leur société. Possédant des avantages, ce statut juridique fait partie aujourd’hui des grandes tendances.

Les avantages du statut juridique d’une SASU

Le pouvoir de l’associé unique

Une SASU correspond à une SA ayant un seul associé. Il s’agit le plus souvent du dirigeant de l’entreprise lui-même. Une société par action nomme son dirigeant le Président tandis qu’une SARL ou EURL l’appelle le gérant.

Dans le cas d’une SASU, nul besoin de dissimuler une unipersonnalité avec un associé factice. L’unipersonnalité est définie et légitime dans une SASU.

Le dirigeant a ici un pouvoir d’action plus important par rapport à ses partenaires et collaborateurs. Par contre, dans le cas où le président est un tiers, son autorité est moindre, limitée par ce que permet le statut juridique. C’est l’associé unique qui peut avoir un pouvoir décisionnaire final.

Des associations de SASU possibles

A l’inverse d’une EURL, une SASU peut choisir comme associé une autre SASU. Les conditions pour créer cette SASU sont similaires à celles d’une SAS (ou SA). Il suffit de rédiger et de déposer les statuts et le dossier au Centre de Formalités des Entreprises, de publier des annonces légales dans un journal et de déposer ses fonds sur un compte bancaire quand il s’agit d’apports numéraires.

L’unique spécificité d’une SASU est qu’il n’y a qu’une personne unique qui puisse approuver les statuts et les actions (par signature). Les règles pour une SASU étant souples et les personnalisations variables, la loi n’a pas défini de statuts précis comme on peut en trouver pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Le choix du régime fiscal

Une SASU paye un impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle a la possibilité d’être imposée par l’IR. Il s’agit d’une imposition sur le revenu. Les bénéfices sont compris dans les revenus de l’associé unique puis imposés par l’IR.

Afin de profiter de cette option, il faut remplir quelques critères :

  • L’activité doit être de nature commerciale, agricole, libérale, artisanale.
  • L’entreprise doit avoir une ancienneté d’au moins 5 ans.
  • Le nombre de salariés doit être inférieur à 50.
  • Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros par an.
  • Pas de cotation sur un marché réglementé.
  • Les droits de vote sont d’au moins 50% pour les personnes physiques, 34% pour le dirigeant et les personnes du foyer fiscal.

Céder une SASU

De la même manière que la SA, une SASU est composée d’actions qui se transmettent sans difficultés aux héritiers.

Le régime fiscal en vigueur concernant les cessions d’actions est par ailleurs particulier. Ces dernières sont soumises à une taxe à hauteur de 0,1%, payée par l’acquéreur. Soyez vigilant, le pourcentage s’élève à 5% si les actifs sont des immeubles et qu’ils représentent la moitié de ce taux.

Bien que la SASU soit un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels, demandez conseil à un professionnel du droit afin qu’il puisse vous orienter dans vos décisions. Le statut d’une SASU peut ne pas convenir à tous les profils pour autant.

 

Pourquoi avoir recours au statut de SASU ?

Si vous souhaitez vous mettre à votre compte et gérer réellement seul la tête de votre entreprise tout en étant simplifié dans vos démarches juridiques ainsi que gouvernementales, n’hésitez pas à vous tourner vers la création d’une SASU. En effet, nous savons tous à quel point il est difficile en ce moment de monter sa propre entreprise. Entre les coups que cela génère, les justifications requises auprès de l’état ainsi que les normes en France, il n’est pas toujours évident de se faire une place dans cette sphère, surtout lorsque l’on est débutant. De plus, créer son entreprise est d’une grande angoisse, pour plusieurs raisons : lorsque vous avez un associé, vous savez que vous devez vous partager les choses, et cela, dans le temps, peut devenir une source d’angoisse, tout comme le simple fait d’échouer, ce qui brise les rêves auxquels nous nous étions fixés.? Lorsque vous êtes réellement seuls, plus besoin d’angoisser pour toutes ces choses, si ce n’est pour l’échec. Dans tous les cas, le statut de SASU vous permet de tout gérer seul, sans emmener quelqu’un dans votre périple. Si vous échouez, vous le serez aussi et ne rendriez pas la situation d’une autre personne délicate. Si vous réussissez, cela ne sera que grâce à vous ! 

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