La rupture conventionnelle est une procédure établie qui permet un règlement à l’amiable entre l’employeur et l’employé en cas de rupture de contrat. Cette procédure nécessite la constitution de plusieurs documents qu’il est important de savoir avant de s’y engager. Si vous désirez connaître les documents à rassembler pour établir une rupture conventionnelle, cet article vous apporte des éléments de réponse.
Plan de l'article
Quels sont les documents à remettre au salarié dans le cas d’une rupture conventionnelle ?
Lorsqu’il y a rupture de contrat à durée indéterminée entre un employeur et son employé, trois documents essentiels doivent être remis à l’employé par l’employeur à l’issue de la rupture conventionnelle. Il s’agit de :
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- le certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- l’attestation Pôle emploi.
Ces documents constituent des preuves du passage de l’individu dans l’entreprise en tant qu’employé.
Le certificat de travail
Selon l’article L1234-19 du Code de travail, à la fin d’un contrat de travail, l’entreprise recruteur doit impérativement délivrer à son employé un contrat de travail dont le contenu sera choisi par voie réglementaire. Le certificat de travail apparaît donc comme un document très important à délivrer à l’employé. Il permet de certifier que l’individu à travailler dans l’entreprise et qu’il a assumé au mieux les responsabilités qui lui étaient confiées.
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À cet effet, le certificat de travail doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- le nom de l’entreprise ainsi que ses coordonnées ;
- l’identité de l’employé ;
- la date du début et de fin de contrat de l’employé ;
- la date de délivrance du certificat et son lieu de rédaction ;
- les différents postes successivement occupés par l’employé au sein de l’entreprise ;
- la période d’occupation de ces postes ;
- le maintien gratuit de la couverture santé et des garanties de prévoyance jusqu’à ce que l’employé ne trouve un nouvel emploi ;
- la signature de l’employeur.
Il est à préciser que dans le cas où la rupture de contrat intervient en raison de la liquidation de l’entreprise, il est de la responsabilité du liquidateur de se charger de la remise de ce certificat.
Dans le cas de décès du salarié, la réception du certificat revient aux ayants droit.
Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est le récapitulatif de toutes les sommes versées à l’employé par l’employeur pendant la période de rupture de contrat de travail. Ce document est également établi par l’employeur et équivaut à :
- une indemnité versée à l’employé ;
- au dernier salaire perçu ;
- une indemnité de compensation des congés payés et du préavis ;
- les primes.
Ce document se doit d’être conçu en deux exemplaires. Le premier servira de preuve et sera conservé dans les archives de l’entreprise. Le second exemplaire sera remis à l’employé accompagné de sa dernière fiche de paie.
Il est à noter que le salarié n’a aucune obligation de signature du reçu. Il est libre de signer ou non. Ainsi, deux cas se présentent dans cette circonstance.
Dans le cas où l’employé accepte de signer le reçu, il dispose, à partir de cet instant, de 6 mois pour émettre une contestation à l’endroit des sommes indiquées sur ledit reçu. Si la contestation concerne une somme qui n’est pas mentionnée sur le reçu, le délai de contestation s’étend à 3 ans.
Le cas où l’employé refuse de signer le reçu, l’employeur a tout de même l’obligation de verser toutes les sommes dues. Cependant, le délai de contestation du reçu varie en fonction du type. S’il s’agit d’une contestation en rapport avec le montant de la rupture du contrat, le délai est de 1 an. Dans le cas d’une contestation qui concerne un litige entre les deux parties (employeurs, employé), le délai s’étend à 2 ans. S’il s’agit d’une contestation relative aux salaires, le délai est de 3 ans.
Si l’employé décide de faire une contestation sur le montant du solde de tout compte, celle-ci doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le solde de tout compte doit mentionner la somme totale des montants dues à l’employé à la date de fin de contrat et la mention du double exemplaire du reçu pour solde de tout compte.
L’attestation Pôle emploi
Encore appelé attestation employeur, ce document donne la possibilité à l’employé de faire valoir ses droits auprès du Pôle emploi dans le but d’obtenir d’éventuelle allocation chômage. Ce document comporte l’identité de l’employé, ses différents postes occupés et la raison du licenciement.
Si le nombre de salariés présents dans l’entreprise est compris entre 2 et 10, l’employé obtient son attestation auprès de son agence Pôle emploi ou en ligne.
Dans le cas où l’entreprise regorge de plus de 10 salariés, l’employé obtient son attestation sur son espace employeur en ligne ou sur le site de Pôle emploi.
Sur cette attestation, on retrouve :
- les différents postes occupés par l’employé, précédés de son identité ;
- la raison de la rupture du contrat ;
- le montant des salaires reçus pendant les 24 derniers mois pour un salarié de moins de 53 ans et 36 derniers mois pour un salarié de plus de 53 ans.
La remise de cette attestation est obligatoire.
Quels sont les documents supplémentaires à remettre à l’employé sortant ?
Hormis les documents surdités, l’employeur peut être soumis à la délivrance de documents supplémentaires. C’est le cas du contrat de versement d’une indemnité périodique prévue en raison d’une présence de non-concurrence. Il y a également le document récapitulatif de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cas de la présence d’un dispositif d’épargne salariale.