Juridique

Un logo familier sur un produit inattendu, voilà de quoi faire froncer les sourcils ou dessiner un sourire. Des baskets Nutella ou une appli bancaire signée Haribo ? Certains applaudissent l’audace, d’autres crient à la trahison. L’identité vacille, l’effet de surprise est total — et la question n’a rien d’anecdotique : jusqu’où peut-on pousser le jeu de la marque sans …

Pour authentifier la signature que vous placez dans certains actes sous certitude privée, il est important que cette signature soit légalisée.

Cette approche répond à une procédure bien définie qui doit être maîtrisée. Avez-vous besoin de certifier votre signature dans une mairie ? Alors voici comment procéder.

Certification d’une signature : qu’est-ce que c’est ?

Toujours connue sous le nom …

Selon les réglementations en vigueur, les associations n’ont pas l’obligation de présenter une comptabilité. Cependant, dans des situations bien définies, elles doivent fournir un compte annuel qui prend en compte un bilan et un compte de résultat. Comment présenter donc un compte de résultat ? Éléments de réponse.

Prendre en compte les produits et charges d’exploitation

Pour présenter le compte …

La société par actions simplifiée unipersonnelle, plus communément appelée SASU, est un type d’entreprise qui séduit de nombreux Français. Ce statut offre la possibilité à une seule personne de créer une entreprise, sans avoir à partager le pouvoir de décision avec des associés. Il est particulièrement attrayant pour ceux qui occupent déjà un emploi salarié et ne souhaitent pas abandonner …

L’adoption récente d’une circulaire juridique a suscité un vif intérêt parmi les praticiens du droit, en raison de ses implications potentiellement transformantes. Cette nouvelle directive, émanant des plus hautes instances administratives, vise à clarifier et à uniformiser certaines procédures jusque-là sujettes à interprétation.

Les juristes se penchent désormais sur les effets concrets de cette circulaire, notamment en matière de délai …

La durée maximale d’indemnisation chômage soulève des questions majeures en France. Actuellement fixée à 24 mois pour les moins de 53 ans, cette période pourrait bien être revue à la baisse dans le cadre de réformes en cours. Les débats se polarisent autour de l’équilibre entre soutien aux chômeurs et incitation à la recherche active d’emploi.

D’un côté, certains estiment …

Un compliment inoffensif, puis soudain, la gêne s’installe. On rit, mais le rire sonne creux. La discrimination ne se présente pas toujours avec tambours et trompettes : elle glisse, se dissimule, s’infiltre dans les conversations, s’ancre dans les gestes quotidiens, camouflée sous un vernis de normalité.

Faut-il hausser le ton dès le premier accroc, ou attendre que la limite soit …

Un paquet de bonbons japonais peut parfois rester coincé plus longtemps aux portes d’un pays qu’il n’a fallu pour le fabriquer. Derrière ce trajet anodin se cache une mécanique redoutable : une trame dense de lois, de taxes et d’accords, capable de transformer la plus simple opération d’exportation en exploit ou en casse-tête, selon l’angle sous lequel on la regarde.…

Sous la surface lisse du web, chaque entreprise laisse derrière elle des miettes numériques, trop souvent ignorées, parfois convoitées. Les concurrents, les partenaires, les clients d’hier ou de demain : tous dévoilent, à leur insu, des fragments d’informations stratégiques, dissimulés dans l’ombre d’un registre, oubliés sur un site d’annuaire ou rangés dans une base publique que personne ne pense à …

L’administration a ses partitions, mais toutes les notes ne sonnent pas avec la même force. Entre directives et circulaires, la nuance façonne la mélodie du service public – et parfois, un simple détail dans la partition peut tout faire dérailler.

Combien d’agents ont vu leur quotidien basculer à cause d’une circulaire mal interprétée, ou d’une directive appliquée comme un couperet …

Confier les rênes de sa transformation numérique à une IA générative, c’est un peu comme laisser le dernier mot à une apprentie cuisinière sans jamais goûter la sauce : l’audace peut payer, mais la déconvenue guette à chaque tournant. Pourtant, nombre d’organisations se ruent sur la promesse technologique, fantasment l’automatisation instantanée, et oublient en chemin que même la plus puissante …

Le recrutement des notaires a longtemps été un processus complexe et souvent opaque, réservé à un cercle restreint d’initiés. Avec l’avènement de la bourse d’emploi des notaires, ce secteur connaît une véritable révolution. Cette plateforme en ligne centralise les offres et les demandes, facilitant ainsi la mise en relation entre employeurs et candidats.

En démocratisant l’accès aux opportunités, elle permet …

Dans un environnement professionnel, tout le monde aspire à un espace de travail confortable et agréable. Pourtant, certaines entreprises aménagent des bureaux sans fenêtres, privant ainsi leurs employés de lumière naturelle. Cette situation soulève des questions légitimes : est-ce conforme aux normes légales en vigueur ?

La réglementation sur les conditions de travail stipule des exigences précises concernant l’ergonomie et …

En France, la durée d’indemnisation chômage est une question fondamentale pour de nombreux demandeurs d’emploi. Les règles actuelles fixent cette période en fonction de l’âge et de la durée de cotisation du salarié avant la perte de son emploi. Pour les moins de 53 ans, cette période peut aller jusqu’à 24 mois, tandis que pour les plus de 53 ans, …

Des vendanges, oui. Mais des vendangeurs payés en bouteilles, non. Quand un vigneron champenois tente d’adoucir la rudesse du travail par un cadeau pétillant, la réglementation française le rattrape aussitôt. La fantaisie a rarement droit de cité dès qu’il s’agit de rémunération : la loi, elle, ne trinque pas à la créativité.

Salaires, bulletins, SMIC, primes… Chaque euro distribué en …

La gestion du stationnement en entreprise représente un défi quotidien pour de nombreuses entreprises. Un nombre important de Français utilise leur véhicule personnel pour se rendre au travail, et la question des places disponibles est alors indispensable. Les difficultés à trouver un emplacement chaque matin peuvent générer stress, retards et frustration, affectant directement la productivité et le bien-être des travailleurs. …

Les échanges commerciaux mondiaux sont essentiels pour la croissance économique, mais ils présentent aussi des défis significatifs. Les barrières tarifaires, les réglementations strictes et les politiques protectionnistes peuvent freiner cette dynamique. Face à ces obstacles, il faut comprendre les mécanismes sous-jacents pour naviguer efficacement dans ce paysage complexe.

Adopter des stratégies adaptées permet non seulement de surmonter ces limitations, mais …

L’enregistrement des conversations professionnelles soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques. Dans un environnement de travail où la transparence et la confidentialité sont primordiales, il faut connaître les règles et les droits en la matière. Différentes législations encadrent cette pratique, et il faut s’y conformer pour éviter des litiges potentiels.

Les employeurs et les employés doivent être informés des conditions …

Lorsque l’on crée un logo pour représenter une entreprise, pensez à bien s’assurer qu’il est unique et non utilisé par d’autres entités. Effectivement, un logo trop similaire à celui d’une autre marque peut entraîner des problèmes juridiques et nuire à l’identité de l’entreprise. Pour éviter cela, pensez à bien vérifier la disponibilité de son logo en ligne.

Des outils spécialisés …

Les manifestations de la discrimination restent omniprésentes dans la société actuelle, malgré des avancées notables en matière de droits humains. Que ce soit au travail, dans les écoles ou les services publics, des individus sont encore victimes de préjugés basés sur leur origine, leur genre, leur orientation sexuelle ou leur handicap.

Les réseaux sociaux et les médias jouent un rôle …

Lorsqu’on passe un entretien d’embauche, la nervosité est souvent au rendez-vous. Les candidats se préparent soigneusement, anticipant des questions sur leurs compétences, leurs expériences et leurs motivations. Certains sujets peuvent déstabiliser. Parfois, des employeurs posent des questions qui franchissent une ligne éthique ou légale.

La législation sur l’emploi est claire : certaines questions sont interdites pour protéger la vie privée …

La loi 56, adoptée en 2023, marque un tournant décisif dans la régulation des nouvelles technologies en France. Elle vise à encadrer l’utilisation des données personnelles tout en renforçant la cybersécurité pour les particuliers et les entreprises. Cette législation répond aux préoccupations croissantes concernant la protection de la vie privée à l’ère numérique.

Les entreprises doivent désormais se conformer à …

Le plan local d’urbanisme est mis en place dans chaque commune pour assurer la planification durable du territoire. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des terres. Il peut cependant arriver que vous soyez en désaccord avec cet outil légal et vouloir le contester. Comment pouvez-vous vous y prendre pour contester le PLU ?

Pour quelles raisons vouloir contester un

Dans le maillage complexe des réglementations qui régissent le monde de l’entreprise en France, l’article L227-10 du Code de commerce se distingue comme une pièce centrale pour la compréhension des dynamiques juridiques affectant les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette disposition légale, souvent scrutée par les entrepreneurs, les juristes et les experts-comptables, encadre des aspects clés de la gouvernance d’entreprise, …

Lorsqu’une entreprise modifie son activité principale, il devient essentiel de mettre à jour son code NAF pour refléter cette évolution. Ce code, attribué par l’INSEE, permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise et est indispensable pour diverses démarches administratives et fiscales.

Pour commencer, il faut préparer un dossier complet avec les nouveaux statuts de l’entreprise, indiquant clairement la nature de l’activité …

En France, l’exploitation d’un établissement servant des boissons alcoolisées requiert une licence 4. Cette autorisation spécifique, indispensable pour les bars et certains restaurants, permet la vente de boissons alcoolisées de tous types, de la bière aux spiritueux.

Pour obtenir ce précieux sésame, il faut se tourner vers la mairie de la commune où l’établissement sera implanté. Le processus inclut généralement …

Dans le monde professionnel, la carte de visite demeure un outil fondamental pour établir des connexions durables. Mais que doit-elle contenir pour être véritablement efficace ? Les informations essentielles sont tout d’abord le nom de l’individu et le nom de l’entreprise, des éléments qui permettent de situer immédiatement la personne dans son contexte professionnel.

Il est indispensable d’inclure les coordonnées …

Lorsqu’un établissement se voit contraint de fermer ses portes en raison d’une décision administrative, la question de savoir qui assume les coûts devient primordiale. Les propriétaires se retrouvent souvent dans une situation délicate, jonglant entre les pertes de revenus et les obligations financières continues.

Les autorités administratives peuvent imposer ces fermetures pour diverses raisons, allant des violations sanitaires aux problèmes …

Terminer un contrat de travail implique plus que de simples adieux. Les documents remis en fin de contrat sont majeurs pour assurer une transition en douceur vers de nouvelles opportunités. Qu’il s’agisse d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle Emploi ou d’un solde de tout compte, chaque document a son importance et renferme des informations clés.

Ces documents ne sont …

Dans un monde où les inégalités persistent, pensez à bien se tourner vers des outils juridiques pour combattre la discrimination. L’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Cet article sert de pilier pour de nombreuses législations anti-discrimination à travers le globe.

L’article …

L’article 16 de la Constitution française, souvent méconnu du grand public, confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave menaçant les institutions. Ce dispositif, conçu pour protéger la République en temps de péril, permet au chef de l’État de concentrer tous les pouvoirs exécutifs et législatifs afin de rétablir l’ordre.

Les enjeux liés à …

Les petites entreprises et les indépendants cherchent souvent à optimiser leur trésorerie tout en restant en dessous du seuil de TVA. Ce seuil, une fois dépassé, entraîne des obligations fiscales supplémentaires qui peuvent peser lourdement sur leurs finances. Pour certains, vous devez connaître les astuces et stratégies permettant d’éviter cette barrière fiscale tout en continuant à croître.

De la gestion …

La Loi 96 au Québec, adoptée en 2021, renforce la Charte de la langue française pour protéger et promouvoir l’usage du français dans la province. Cette législation vise à garantir que le français demeure la langue commune et officielle du Québec, en touchant divers secteurs comme l’éducation, le commerce et l’administration publique.

Les implications de cette loi sont nombreuses. Les …

Lors de la rédaction d’une note d’information, certaines mentions sont essentielles pour garantir la clarté et l’efficacité du message. Pensez à bien inclure le titre, qui doit être précis et refléter le contenu, ainsi que la date de rédaction pour situer le contexte temporel. L’objet de la note doit aussi être clairement mentionné afin de cerner immédiatement le sujet abordé. …

Le commerce international, bien que vecteur essentiel de croissance économique, n’est pas sans contraintes. Les barrières tarifaires et non tarifaires continuent de freiner les échanges entre nations. Des droits de douane élevés, des quotas d’importation et des normes sanitaires strictes compliquent la libre circulation des biens et des services.

Les disparités économiques et le protectionnisme croissant posent des défis supplémentaires. …

Les entreprises sont soumises à une réglementation de plus en plus stricte, couvrant des aspects allant de la protection des données à la sécurité alimentaire. La non-conformité peut entraîner des sanctions sévères, des amendes lourdes et une perte de réputation. Face à ces défis, il devient essentiel de mettre en place des contrôles rigoureux pour s’assurer que les normes sont …

La rupture de contrat, un phénomène courant dans le monde professionnel, peut survenir pour diverses raisons. Que ce soit pour des performances insatisfaisantes, une restructuration de l’entreprise ou des désaccords irréconciliables, mettre fin à un accord de travail n’est jamais une décision anodine. Comprendre les modes principaux de rupture et leurs implications légales est essentiel pour éviter des litiges coûteux …

Les actions ordinaires, présentes au cœur des marchés financiers, octroient des droits fondamentaux à leurs détenteurs. Ces droits incluent principalement le droit de vote lors des assemblées générales, permettant aux actionnaires d’influencer les décisions stratégiques de l’entreprise. Ils ont droit à une part des bénéfices sous forme de dividendes, bien que leur distribution ne soit pas garantie et dépende des …

La propriété intellectuelle joue un rôle fondamental dans le monde moderne, favorisant l’innovation et protégeant les créations des esprits brillants. Lorsqu’une invention, une œuvre d’art ou une marque est protégée par des droits de propriété intellectuelle, son créateur peut en tirer des bénéfices exclusifs, ce qui encourage la recherche et le développement.

Les entreprises investissent massivement en recherche et développement …

Réaliser un audit obligatoire de manière régulière est essentiel pour garantir la santé financière et opérationnelle d’une entreprise. Les audits permettent de détecter rapidement des anomalies ou des fraudes potentielles, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux. Une entreprise qui pratique des audits réguliers montre sa volonté de transparence et de bonne gestion.

Les audits aident à …

Quand une entreprise ferme ses portes, la question fondamentale demeure : que devient l’argent issu de la liquidation ? Les créanciers, qu’ils soient fournisseurs, employés ou institutions financières, attendent tous leur part du gâteau. Cette redistribution suit des règles précises, souvent méconnues du grand public, mais essentielles pour assurer une certaine justice économique.

Les premières sommes récupérées lors de la …

Mise à jour des statuts : Pour vous aider dans vos efforts, LegalVision vous fournit des informations à jour sur les étapes à suivre pour mettre à jour les statuts d’une société. En fait, pendant la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la compagnie soient modifiés. C’est le cas d’un changement de gestionnaire, de la …

On entend par journal d’annonces légales (JAL), un journal ayant une habilitation à recevoir et à publier les annonces légales, en rapport à la création ou liquidation et dissolution d’une société. Dans certaines circonstances, il peut également publier des annonces relatives à des personnes physiques.

Quid sur l’habilitation d’un journal d’annonces légales

Les journaux concernés obtiennent une habilitation par arrêté …

La conformité environnementale désigne l’ensemble des pratiques visant à respecter les lois et réglementations relatives à la protection de l’environnement. Ces mesures sont majeures pour minimiser l’impact des activités humaines sur la planète. Elles incluent le respect des normes de pollution, la gestion durable des ressources et la réduction des déchets.

Adopter une approche conforme aux exigences environnementales présente de …

Les entreprises doivent souvent prouver leur conformité à diverses normes et réglementations pour opérer ainsi et de manière efficace. Cette conformité peut concerner des aspects variés, allant des conditions de travail à la sécurité des produits. Mais qui a le pouvoir de délivrer ces précieuses attestations ?

La compétence pour délivrer une certification de conformité dépend du domaine concerné. Les …

Dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par filiation, il est courant (notamment pour les personnes originaires d’anciennes colonies françaises) de demander un ancien décret de naturalisation. Vous trouverez dans cet article les étapes à suivre en fonction des informations que vous avez.

Gallica est une bibliothèque numérique qui vous donne accès à des livres numérisés, des …

Les notaires sont des officiers publics et juristes de droit privé nommés par l’autorité publique. S’ils sont notamment connus pour intervenir en matière immobilière et domaniale, les notaires ont également les compétences pour instrumenter les actes juridiques nécessitant une forme authentique. C’est la mission de notarisation de documents associée au notaire. Que faut-il savoir sur la notarisation de documents ?…

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise est une étape fondamentale pour tout entrepreneur. Les options sont nombreuses : auto-entrepreneur, SARL, SAS, EURL, chacune ayant des avantages et des inconvénients spécifiques. Le choix du statut influence non seulement la fiscalité, mais aussi la responsabilité personnelle de l’entrepreneur et la gestion administrative de l’entreprise.

Pour prendre une décision éclairée, il …

La bonne gestion des factures est fondamentale pour toute entreprise cherchant à maintenir des relations solides avec ses clients et à garantir un flux de trésorerie stable. Inclure des éléments essentiels au bas de chaque facture peut non seulement faciliter les paiements rapides, mais aussi clarifier les termes pour éviter toute confusion.

Des conseils pratiques incluent l’ajout des coordonnées complètes …

Perdre son emploi sans raison apparente est une épreuve difficile pour tout salarié. Le licenciement sans motif, souvent qualifié d’abusif, soulève de nombreuses questions sur les droits des travailleurs. En France, la loi encadre strictement les conditions de licenciement pour protéger les employés contre les abus potentiels des employeurs.

Les entreprises doivent fournir des justifications solides et légitimes pour mettre …