Comment contester un PLU ?

Le plan local d’urbanisme est mis en place dans chaque commune pour assurer la planification durable du territoire. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des terres. Il peut cependant arriver que vous soyez en désaccord avec cet outil légal et vouloir le contester. Comment pouvez-vous vous y prendre pour contester le PLU ?

Pour quelles raisons vouloir contester un PLU ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à contester un plan local d’urbanisme. Il peut y avoir des irrégularités dans le document, comme c’est généralement le cas. Avant de valider le PLU, il faut une concertation suffisante de différents membres. Après la concertation, une enquête publique est ouverte. Si cette dernière présente un vice par exemple, le plan local d’urbanisme peut être contesté.

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En dehors de ce point, toute autre forme de vice constatée dans la procédure du PLU peut inciter à une contestation. Le plan local d’urbanisme peut être aussi contesté à cause de son contenu. Il doit respecter certaines normes et règles supérieures. Si elles ne sont pas respectées, vous pouvez contester le document. L’incompétence du signataire peut aussi justifier la contestation d’un PLU.

De plus, si vous jugez trop succinct le contenu du PLU, vous avez la possibilité de le contester. Il peut également y avoir des imprécisions, des erreurs ou encore des contradictions dans le contenu du PLU. Par exemple, si vous voyez que votre parcelle est classée dans une zone agricole alors que vous ne pouvez plus cultiver sur ces terres, vous avez le droit de contester ce document.

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Dans d’autres cas, vous pouvez constater le fait que votre terrain soit classé dans une zone non constructible alors que vous pouvez bien sûr y construire. Cela est aussi une raison pour faire un recours de contestation. Il faut noter que les associations, les entreprises ou encore les particuliers peuvent contester un plan local d’urbanisme.

Comment s’y prendre pour contester un PLU ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour faire le recours de votre contestation du plan local d’urbanisme.

Le recours gracieux pour contester un PLU

Le recours gracieux consiste à faire une contestation directe de l’acte de PLU. Vous pouvez solliciter un avocat en droit de l’urbanisme pour vous aider à rédiger votre recours. Celui-ci est habilité à adresser un recours convaincant aux autorités municipales. Faire confiance à un professionnel du droit qualifié et expérimenté est un réel atout pour avoir une suite favorable à votre demande.

Après la délibération du conseil municipal et la publication du document, vous disposez d’un délai de deux mois pour formuler votre recours. Selon l’article R 123-24 du Code de l’urbanisme, l’annonce doit être faite dans un journal officiel. Elle doit être également affichée à la mairie pendant au moins 1 mois.

Inscrivez dans votre recours toutes les informations liées à votre terrain, l’objet de votre recours et la date. Vous devez formuler votre recours sous forme de lettre recommandée et l’adresser au maire. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez déposer un autre recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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Le recours contentieux pour contester un PLU

Le recours contentieux peut être envisagé quand le processus gracieux échoue. Ce recours ne demande pas forcément le respect d’un délai. Il consiste à adresser un mémoire au tribunal administratif pour demander l’annulation d’une partie ou de tout le PLU. Vous devez le signifier au maire de la commune concernée dans un délai de 15 jours. Veillez à mentionner la ou les règles que vous contestez. Vous pouvez également contester toute la procédure d’élaboration du PLU. Dans ce cas, il est préférable de demander l’annulation de tout le document.

Le juge se servira des dimensions de développement urbain et de protection de l’environnement pour traiter votre demande. S’il juge la pertinence de vos arguments, il peut décider de l’annulation de la nouvelle version du plan local d’urbanisme. Le précédent document redevient donc immédiatement applicable.

Combien cela coûte-t-il de contester un PLU ?

Il est difficile de définir avec précision les frais liés à une contestation de PLU. Le prix varie selon l’avocat choisi pour s’occuper de votre dossier. De plus, la complexité de la procédure, la durée et le nombre de recours sont des facteurs qui peuvent impacter le coût d’une contestation.

Le coût moyen pour une première consultation d’un avocat pour votre recours peut varier de 20 à 130 euros par heure. Il existe différents types d’honoraires pour les dossiers d’urbanisme. L’honoraire forfaitaire consiste à fixer un montant global dès le début de la prise en charge de votre dossier. Cela s’applique souvent pour des procédures bien délimitées.

Un avocat en urbanisme peut également proposer un honoraire composé. Dans ce cas, il y a une part forfaitaire et une part variable selon le résultat de la procédure. Il existe aussi un honoraire au temps passé. L’avocat est donc payé selon le nombre d’heures passées sur votre dossier. Le tarif moyen d’un avocat en urbanisme varie entre 100 et 300 euros par heure. Tout dépendra des négociations et des circonstances.

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