C’est dans le but de rénover l’action sociale et médico-sociale que l’État a promulgué la loi introduisant l’évaluation externe. Elle ne porte pas que sur les activités, mais également sur la qualité des prestations et services des différents établissements. Elle met l’accent sur la pertinence, l’impact et la cohérence des mécanismes employés par les établissements pour mener leurs actions. Particulièrement, deux pôles sont visés, à savoir dans un premier temps les missions imparties, et dans le second volet, les besoins et attentes des populations. Toutefois, vous devez connaître les fondamentaux pour procéder à l’évaluation externe.
Appliquer les principes généraux de l’évaluation externe
La loi oblige l’ensemble formé des établissements à se soumettre à l’évaluation externe. C’est également le cas des services médicaux. Toute personne physique ou morale qui gère un établissement régi par cette loi a l’obligation de procéder à cette évaluation. Dans le cadre légal, c’est l’annexe 3-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui fixe les cahiers de charge de cette action. Suivez ce lien pour une évaluation externe dans les formes. C’est dans le but d’appuyer les procédures de mise en concurrence que l’évaluation externe est mise en place. Ce sont principalement les établissements publics qui sont concernés. Toujours dans le même sens, celle-ci se fait dans le strict respect de la réglementation du code des marchés publics.
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Respecter le calendrier imposé par la loi
Une loi votée en 2009 modifie le calendrier de l’évaluation externe de manière à ce que les structures visées procèdent non pas à une, mais à deux évaluations. Celles-ci doivent se situer entre la date de l’autorisation et le renouvellement de cette dernière en respectant le volet juridique. Toute structure concernée ouverte avant la promulgation de la loi bénéficie d’une dérogation spéciale. Elle doit faire au moins une évaluation externe 2 ans avant de renouveler son autorisation.
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