C’est dans le but de rénover l’action sociale et médico-sociale que l’État a promulgué la loi introduisant l’évaluation externe. Elle ne porte pas que sur les activités, mais également sur la qualité des prestations et services des différents établissements. Elle met l’accent sur la pertinence, l’impact et la cohérence des mécanismes employés par les établissements pour mener leurs actions. Particulièrement, deux pôles sont visés, à savoir dans un premier temps les missions imparties, et dans le second volet, les besoins et attentes des populations. Toutefois, vous devez connaître les fondamentaux pour procéder à l’évaluation externe.
Plan de l'article
Appliquer les principes généraux de l’évaluation externe
La loi oblige l’ensemble formé des établissements à se soumettre à l’évaluation externe. C’est également le cas des services médicaux. Toute personne physique ou morale qui gère un établissement régi par cette loi a l’obligation de procéder à cette évaluation. Dans le cadre légal, c’est l’annexe 3-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui fixe les cahiers de charge de cette action. Suivez ce lien pour une évaluation externe dans les formes. C’est dans le but d’appuyer les procédures de mise en concurrence que l’évaluation externe est mise en place. Ce sont principalement les établissements publics qui sont concernés. Toujours dans le même sens, celle-ci se fait dans le strict respect de la réglementation du code des marchés publics.
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Respecter le calendrier imposé par la loi
Une loi votée en 2009 modifie le calendrier de l’évaluation externe de manière à ce que les structures visées procèdent non pas à une, mais à deux évaluations. Celles-ci doivent se situer entre la date de l’autorisation et le renouvellement de cette dernière en respectant le volet juridique. Toute structure concernée ouverte avant la promulgation de la loi bénéficie d’une dérogation spéciale. Elle doit faire au moins une évaluation externe 2 ans avant de renouveler son autorisation.
Préparer les différents éléments nécessaires à l’évaluation externe
La réalisation d’une évaluation externe médicale nécessite la mise en place de différents éléments. La première étape consiste à informer tous les professionnels concernés de l’objectif et du déroulement prévu pour cette évaluation. Une rencontre avec le responsable de l’établissement est aussi indispensable afin que celui-ci sache comment se déroulera la visite.
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Cette visite englobe plusieurs aspects tels que les locaux, le matériel utilisé, les différentes activités proposées ainsi que les relations entretenues avec les patients. Pour cela, il est nécessaire d’avoir accès à divers documents administratifs tels que :
- le projet d’établissement
- les conventions signées avec des partenaires
- les comptabilités analytiques
- le dossier patient ou résident qui contient notamment son parcours au sein de l’établissement (diagnostic initial, objectifs thérapeutiques fixés…)
Afin de garantir une bonne organisation lors de la venue des experts en charge de l’évaluation externe médicale, pensez à bien structurer les visées par cette procédure, à avoir une liste exhaustive des différents personnels à rencontrer lors des visites. Dans un souci logistique bien compris, cette liste doit comporter toutes leurs coordonnées et leur emploi du temps pendant toute la durée correspondante. Avant toute chose, il faut rappeler qu’il existe encore un certain nombre d’éléments non négligeables sur le sujet qui doivent être pris en compte dans cet exercice professionnel incontournable.
Analyser les résultats de l’évaluation et mettre en place un plan d’action adéquat
Le rapport devra notamment comporter une analyse exhaustive des activités menées au sein de l’établissement, ainsi que des recommandations visant à améliorer la qualité des soins proposés aux patients ou résidents. Il peut s’agir, par exemple, d’améliorations matérielles (renouvellement du mobilier), organisationnelles (meilleure gestion du personnel) ou encore communicationnelles (davantage d’informations fournies aux patients).
Il est capital de souligner que les services offerts au sein de l’établissement doivent être améliorés en suivant un plan d’action précis dès réception du rapport.
La mise en œuvre du plan d’action nécessitera une collaboration étroite entre différents acteurs : la direction de l’établissement, le personnel soignant et administratif, etc. Chacun devra participer pour mettre en place les mesures préconisées dans le rapport. Il conviendra également d’informer régulièrement les patients et leur famille quant aux modifications apportées suite à cette évaluation externe médicale.
Il est capital de souligner que le processus d’évaluation externe médicale est un outil indispensable pour garantir la qualité des soins proposés au sein d’un établissement de santé. Il permet aux professionnels de s’assurer que les patients ou résidents sont pris en charge dans les meilleures conditions possibles, en ayant accès à une offre de soins adaptée et de qualité.