Comment remplir une attestation de domiciliation ?

Au moment de la création d’une entreprise, on est tenu de fournir une attestation de domiciliation au CFE pour vous inscrire au RCS. Selon le type d’hébergement choisi, le document pourrait avoir ou prendre plusieurs formes. Ce qui est certain, c’est qu’elle parle de prouver que vous possédez un siège social. Il faut donc bien remplir le justificatif correspondant à votre adresse. Découvrez comment remplir votre attestation de domiciliation.

Quelles sont les éléments indispensables au remplissage d’une attestation de domiciliation ?

Bien avant de vous mettre à remplir votre attestation de domiciliation, il vous faut connaître les mentions obligatoires. Ainsi, vous aurez la certitude de ne pas vous voir refuser votre document par les autorités compétentes. Une fois que votre document est reconnu et accepté, elle permettra votre immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Registre des Métiers avec votre domiciliation d’entreprise. Ainsi, votre attestation de domiciliation doit comprendre les mentions qui suivent :

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  •       Les informations concernant les coordonnées et l’identité de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société soit son adresse exacte, son nom et son prénom
  •       Le nom officiel, c’est-à-dire la dénomination sociale de l’entreprise
  •       L’adresse fiscale et administrative se retrouvant sur le Kbis
  •       Le numéro SIREN de votre établissement 
  •       Les différentes modalités liées à l’hébergement, c’est-à-dire préciser qu’il s’agisse d’un hébergement à domicile, chez un proche, dans un local loué, auprès d’un prestataire spécialisé…
  •       L’accord permettant d’utiliser l’adresse indiquée comme siège social, c’est-à-dire un document comme : le contrat de domiciliation, autorisation écrite du propriétaire, bail commercial, attestation d’hébergement à titre gratuit, etc.

Quelles sont les autres mentions utiles ?

Par ailleurs, il vous faudra faire dater et signer l’attestation lorsque vous êtes autoentrepreneur ou chef d’entreprise individuelle. Par contre, s’il est question d’une société, l’administration demande et exige même du dirigeant. En outre, il est indispensable que le document comporte les formules de rigueur d’une attestation de domiciliation remplie selon l’hébergement choisi.

À titre de rappel, une entreprise peut bel et bien être domiciliée chez un particulier, c’est-à-dire l’entrepreneur ou ses proches. Mais aussi, il peut l’être chez un professionnel (société de domiciliation ou bailleur commercial). Chacune de ces options prend en compte une des formules juridiques consacrées.

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Qui peut rédiger l’attestation de domiciliation ?

Savoir comment remplir l’attestation de domiciliation, ce n’est pas uniquement connaître les mentions et le contenu du document. Il faut aussi savoir qui est apte à pouvoir le remplir. Ainsi, le justificatif de domiciliation est un document qui peut être rédigé par toute personne physique ou morale ayant autorité sur l’adresse administrative désignée. Ainsi, selon que vous soyez locataire ou propriétaire, il vous faudra faire remplir le document par votre bailleur ou vous-même. Vous avez également la possibilité de faire rédiger une attestation d’hébergement par un proche pour vous accueillir. Par contre s’il s’agit d’un local commercial, il faudra un justificatif de jouissance des lieux.

Une fois que vous avez respecté l’ensemble de ces prescriptions, vous avez votre document prêt et acceptable. Il vous faudra ensuite le joindre à votre demande pour vous faire domicilier votre entreprise.

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