La SASU est une forme juridique de plus en plus adoptée en raison de sa grande flexibilité face aux particularités de chaque entreprise. C’est le cas notamment pour un créateur d’entreprise qui souhaite entreprendre seul dans sa société. Découvrez quelles sont ses différentes caractéristiques.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est généralement une SAS, mais constituée d’un seul associé. Celui-ci peut être soit une personne morale, soit une personne physique. Tant que l’associé unique respecte les règles prévues par les statuts, il peut prendre seul les décisions.
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Les actions d’une SASU ne peuvent pas être cotées. Les offres de titres financiers qu’elle peut effectuer sont destinées uniquement aux :
- investisseurs qualifiés, qui agissent pour leur propre compte ;
- sociétés de gestion de portefeuille, qui agissent pour le compte de tiers.
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L’associé unique peut déterminer le capital social de la SASU, dont le montant est variable. Il peut également fournir des apports en numéraire ou en nature. Un commissaire aux comptes a l’obligation d’évaluer les apports en nature. Toutefois, cette évaluation n’est pas nécessaire dans le cas où :
- la valeur de son apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ;
- la valeur totale de ses apports ne doit pas dépasser la moitié du capital social.
Tout comme pour une SAS, au moins la moitié des apports doit être versée lors de la création de la société. Ces apports doivent avoir été intégralement versés au bout de 5 ans.
Le mode de fonctionnement
L’associé unique est libre de déterminer les règles d’organisation de sa société dans les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir l’inclusion de plusieurs associés, si la société se transforme un jour en SAS.
Les organes de gestion
Le premier président de la SASU est obligatoirement désigné dans les statuts, en tant que :
- personne morale ou physique ;
- représentant légal, à l’extérieur de la société ;
- responsable pénalement et civilement, notamment en cas de faute de gestion ;
- associé unique ou en tant que tiers qui peut percevoir ou non une rémunération.
Un directeur général et un directeur général adjoint, associé ou non, peuvent être nommés. Pour leur nomination :
- le greffe du tribunal du commerce doit être informé ;
- une annonce doit être publiée dans le BODACC, ainsi qu’un avis dans un journal d’annonces légales.
Les règles de fonctionnement
Si l’actionnaire unique est le même que le président, la SASU bénéficie de règles de fonctionnement simplifiées. Dans ce cas, l’associé unique n’est pas dans l’obligation :
- d’établir un rapport de gestion annuel, si l’activité de la société n’a pas dépassé deux des trois seuils ci-après, à la clôture de son exercice :
-
- 4 millions d’euros pour le total du bilan ;
- 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, marge et bénéfices compris ;
- un nombre moyen de 50 salariés permanents au cours de l’exercice ;
- de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, s’il était tenu de le faire. Il doit néanmoins être disponible si nécessaire ;
- d’approuver les états financiers, qui sont censés être effectués dès le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce.
Le commissaire aux comptes
Une SASU doit nommer une commissaire aux comptes si :
- elle dépasse à la fin de l’année deux des seuils suivants :
-
- total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;
- chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros ;
- nombre moyen de salariés permanents supérieur à 20, au cours de l’exercice.
- elle gère d’autres sociétés.
Le régime fiscal
La SASU est soumise par la loi à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est toujours possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, excepté la gestion de ses propres biens ;
- la société a moins de 5 ans au moment du choix de cette option ;
- la société a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 €, et compte moins de 50 salariés ;
- la société n’est pas cotée sur le marché.
L’option IR peut être présentée au bureau des impôts pour les 3 premiers mois de l’année fiscale où elle doit s’appliquer. Celle-ci est valable pendant 5 ans non renouvelables, sauf dénonciation. Après quoi, il est impossible de revenir à l’IR.
La rémunération du président est imposable à l’IR. La déduction forfaitaire pour frais professionnels réels de 10 % ou la déduction des frais réels et justifiés est appliquée.
Le président de la SASU possède un statut de salarié. Ainsi, il bénéficie de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés. Ses cotisations sont basées sur sa rémunération brute. En revanche, il ne dispose pas d’allocations chômage.
Le transfert d’une SASU
L’associé unique est libre de définir dans les statuts de l’entreprise les conditions d’entrée et de sortie des associés potentiels. Les frais supplémentaires relatifs au transfert d’une SASU sont les frais de cession d’actions soumises à une taxe de 0,1 % à la charge de l’acquéreur, et au régime des plus-values professionnelles, à la charge du vendeur.
Les caractéristiques offertes par la SASU vous permettent une simplification des formalités. Elle offre également la structure évolutive facilitant le partenariat. Mais surtout, elle apporte une crédibilité pour les partenaires potentiels, comme les banques, les clients et les fournisseurs.
Les responsabilités du président de SASU
Le président de la SASU est aussi responsable en cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise. Effectivement, il doit veiller à ce que les comptabilités soient tenues régulièrement et à jour, afin de pouvoir anticiper d’éventuels problèmes et prendre des mesures adéquates pour y remédier.
Le président peut être tenu personnellement responsable s’il commet une faute de gestion ou s’il engage sa responsabilité sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi être condamné à payer des dommages-intérêts aux tiers qui ont subi un préjudice du fait de son action ou décision.
Pour éviter ces risques, le président doit impérativement respecter certaines règles telles que la bonne tenue des assemblées générales annuelles avec rédaction du procès-verbal correspondant, la mise en place d’une comptabilité sincère et fiable ainsi qu’une gestion prudente et diligente.
Pensez à bien avoir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Cette assurance permettra notamment de prendre en charge les conséquences financières liées aux éventuelles erreurs professionnelles commises dans l’exercice de ses fonctions.
Les avantages et inconvénients de la SASU par rapport aux autres formes juridiques d’entreprise
Comparée aux autres formules de création d’entreprise, la SASU présente des avantages et inconvénients qu’il faut penser à bien considérer.
Avantages
- Simplification administrative : La SASU est une structure juridique simple à créer. Il existe peu d’obligations légales pour les dirigeants, ce qui permet de se concentrer sur l’activité de l’entreprise.
- Responsabilité limitée : Les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports en capital social. Le patrimoine personnel du président n’est donc pas engagé en cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
- Flexibilité statutaire : Les statuts peuvent être adaptés selon les besoins spécifiques du projet entrepreneurial sans avoir besoin d’accord préalable des associés ou actionnaires. Cette souplesse fait notamment le succès des start-ups en France.
La SASU reste toutefois un choix judicieux si vous souhaitez bénéficier d’une responsabilité limitée sans avoir à subir la complexité administrative liée à certaines formes juridiques comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou encore la SA (société anonyme).