Faire construire sa propre maison est un projet dans lequel vous vous êtes lancé avec enthousiaste. Vous avez trouvé l’emplacement et sûr de vous, c’est avec joie que vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI avec un constructeur. Pris de doute, vous vous demandez comment rompre un contrat CCMI ? Pas de panique ! Cet article vous propose de répondre à cette question.
Plan de l'article
Les particularités du CCMI
Conclu entre un constructeur immobilier et son client dit « maître d’ouvrage », le Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat qui est strictement encadré par la loi. Son objectif principal est de protéger le maître d’ouvrage (c’est-à-dire « vous ») tout au long du projet vis-à-vis du professionnel.
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En plus de contenir tous les détails de votre projet de construction, le CCMI est le contrat qui offre le plus de garanties par rapport à un projet de construction : garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie de livraison à prix et délai convenus.
Les informations sur le prix, les modalités de paiement, le financement sont aussi incluses dans le CCMI accompagnées de certaines mentions obligatoires qui complètent le document. Parmi ces mentions, il y a le délai de rétractation et les clauses suspensives.
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Rompre un contrat CCMI : demander la nullité du contrat
Dans certains cas, vous pouvez demander la nullité du contrat en le passant sous la loupe. En effet, comme le CCMI est un contrat dont le contenu est très réglementé, vous pouvez y chercher des anomalies.
Si le CCMI doit faire mention de certaines clauses obligatoirement, il y a aussi des clauses qui n’ont aucune raison d’être dans le contrat, il s’agît des clauses abusives. Des exemples de clauses abusives sont celle qui vous interdit de visiter le chantier à chaque réception de travaux ou encore celle qui subordonne la remise des clés au paiement intégral ce qui vous prive des réserves à la réception des travaux, mais il y en a d’autres.
Si des mentions obligatoires manquent ou que des clauses abusives sont présentes dans le contrat, l’annulation du CCMI peut être demandée en justice. Si elle est avérée, la remise en l’état des parties doit s’effectuer ainsi qu’un remboursement et un versement de dommages-intérêts. Dans certains cas, cette remise en état passe par une démolition.
Rompre un contrat CCMI : utiliser le délai de rétractation
Si toutefois, vous ne décelez aucune anomalie dans le CCMI, vous avez droit à un délai de rétractation pour rompre le contrat. En effet, il se peut que vous ayez signé le contrat puis pris de doute, vous voulez vous rétracter. Eh bien, vous pouvez ! Mais la rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à partir du lendemain de la réception de la lettre qui contient l’acte du CCMI.
Dans ce cas, il vous suffit d’envoyer par lettre recommandée avec A/R au constructeur votre volonté de vous rétracter. Si vous respectez le délai, vous n’aurez pas besoin de justifier votre rétractation.
Rompre un contrat CCMI : voir du côté des clauses suspensives
Et si le délai de rétractation est passé mais que vous faites encore des nuits blanches car vous n’arrivez pas à vous enlever ce doute qui vous souffle de rompre le contrat, vous pouvez voir du côté des clauses suspensives. Qu’est-ce que c’est ? Eh bien, ce sont des clauses prévues par le législateur pour vous protéger encore plus. En effet, le CCMI n’est définitif que si certaines conditions sont remplies. Si ces conditions ne se réalisent pas, le contrat peut être résilié.
Il s’agît notamment de l’obtention d’un prêt pour financer le projet, de l’obtention du permis de construire pour commencer les travaux et de la réalisation de l’acte authentique d’acquisition du terrain. Ces points doivent obligatoirement être régularisés avant la date de début du chantier pour que le contrat CCMI soit définitif. Aussi, si vous n’obtenez pas un financement de la banque, par exemple, le contrat est considéré comme nul. Et vous bénéficierez d’un remboursement sans pénalités.