En tant qu’entreprise, déposer sa marque revêt une importance capitale. Cette procédure est nécessaire pour détenir le monopole, la titularisation de sa marque. Elle est le signe de la détention d’une totale autorité sur cette représentation de votre société. Toutefois, pour vous lancer, il convient de maîtriser les étapes pour effectuer un dépôt de marque.
Plan de l'article
- Vérifiez la disponibilité du nom de votre marque
- Identifiez les prestations et produits à couvrir par le dépôt de marque
- Déposez de façon électronique votre marque d’entreprise
- Choisissez la classe de votre marque pour une protection optimale
- Surveillez et défendez votre marque pour éviter toute violation de droits
Vérifiez la disponibilité du nom de votre marque
Le dépôt et la protection de votre marque passent par des étapes successives. Ainsi, pour commencer, la vérification de la disponibilité du nom est importante : en effet, pour qu’un nom de marque soit disponible, un nom identique, voire ressemblant, ne doit pas avoir été déposé. Pour assurer votre statut d’entrepreneur, cette étape de la procédure est indispensable. Pour la vérification, vous pouvez faire une recherche en deux différentes étapes.
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Dans un premier temps, vous devez rechercher une marque potentiellement identique à la vôtre. Pour ce faire, trois critères essentiels sont à prendre en compte. La représentation de la marque à partir de symboles, d’images ou du nom. Le secteur d’activité pouvant être proche ou identique. Ensuite, veillez à l’inexistence de similarités entre votre marque et une autre préexistante.
À cet effet, il vous faut recenser des traits similaires avec d’autres marques déjà déposées. Ici, vous pouvez considérer la phonétique et l’orthographe du nom de votre marque. Aussi, la sémantique et le logo doivent être pris en compte. À l’issue de cette recherche méticuleuse, vous pouvez procéder à une analyse approfondie. Cela sera décisif pour enclencher l’étape suivante.
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Identifiez les prestations et produits à couvrir par le dépôt de marque
Dès que vous avez l’assurance de l’authenticité du nom de votre marque, la procédure peut suivre son cours. Il faudra déterminer distinctement tous les services à mettre à la disposition de votre clientèle.
Par la suite, un classement est utile pour les catégoriser et les organiser judicieusement. Cela se fait suivant une classification dite de Nice. Énoncer clairement ses services permet de ne pas se retrouver face à un rejet ou une lenteur dans le processus.
Déposez de façon électronique votre marque d’entreprise
Après la saisie du dépôt de votre marque, vous l’envoyez via un courrier électronique auprès de l’INPI. Celui-ci est en mesure de vous notifier la réception effective de votre demande. À la suite de la publication au BOPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle procède à un examen. Il consiste en un traitement de votre requête en vue d’y apporter des observations ou des objections.
La dernière phase, celle de l’enregistrement, se déroule comme suit. Vous avez la possibilité de réagir par rapport aux oppositions (corriger les imperfections ou remettre en cause les idées). Cela doit se faire dans un délai requis pour assurer la validité de la procédure. L’INPI s’engage dans la publication officielle du dépôt de votre marque enregistré dans les Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle. Vous pouvez alors enfin entrer en possession du certificat d’enregistrement de la marque de votre entreprise.
En tant qu’entrepreneur, le dépôt de votre marque assure sa protection. Il s’agit d’une procédure se déroulant suivant plusieurs étapes. Une recherche d’antériorité reste indispensable pour vous assurer de l’unicité du nom de votre entreprise. Identifier et classifier vos produits revient à les faire couvrir par le dépôt de marque.
Choisissez la classe de votre marque pour une protection optimale
Lorsque vous avez défini les classes correspondantes à vos produits et services, il est temps de concrétiser votre demande de dépôt. Pour cela, vous pouvez réaliser une déclaration électronique auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cette démarche peut être effectuée en ligne sur leur site internet officiel.
Pensez à bien respecter certaines règles pour que cette procédure soit validée. Il est indispensable d’avoir un compte INPI ou d’en créer un si vous n’en possédez pas encore. Remplissez le formulaire avec attention en y intégrant toutes les informations nécessaires telles que la description des produits et services proposés par votre entreprise.
Une fois cette étape réalisée, il faut patienter environ 3 semaines avant d’obtenir une réponse adressée à l’e-mail utilisé lors du dépôt. Si tout est conforme aux exigences requises, alors le certificat d’enregistrement sera livré sous forme numérique au titulaire du dépôt.
Le choix des classes ainsi que la déclaration électronique sont deux éléments clés pour protéger efficacement votre marque et éviter toute utilisation abusive ou détournée par des tiers peu scrupuleux dans leur pratique commerciale.
Surveillez et défendez votre marque pour éviter toute violation de droits
Déposer sa marque est une étape importante, mais il ne faut pas s’arrêter là. Effectivement, pour être certain de protéger efficacement votre entreprise et son image de marque sur le long terme, il est impératif d’assurer une surveillance régulière de cette dernière. Cela permettra de détecter rapidement toute utilisation abusive ou détournée pouvant nuire à votre entreprise.
Pour surveiller votre marque, vous pouvez utiliser des outils tels que des alertes Google, qui vous informeront dès qu’une mention correspondant à l’un des termes saisis sera en ligne sur Internet. Vous pouvez aussi opter pour un service spécialisé dans la veille concurrentielle qui suivra les actualités relatives à vos produits et services.
Si malgré toutes ces précautions prises, vous constatez une violation potentielle de vos droits (copie non autorisée par exemple), vous devez prendre des actions légales appropriées. Pour cela, adressez-vous directement auprès du tribunal compétent afin que celui-ci puisse déterminer si oui ou non la personne concernée a commis un acte illégal.
En cas d’infraction avérée liée au dépôt frauduleux d’une marque similaire ou identique à la vôtre, n’hésitez pas à faire appel aux services juridiques spécialisés dans ce domaine. Ils seront aptes à défendre vos intérêts auprès du tribunal compétent en vue d’obtenir réparation financière et/ou sanction pénale selon les circonstances. Nous rappelons que le dépôt de marque n’est pas un droit absolu. Effectivement, il doit être utilisé dans un cadre légal précis et ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.