En entreprise, il est possible de remplacer un employé par un tiers pour assurer les mêmes fonctions, le temps que le titulaire du poste revienne. Pour rendre cet acte possible, un contrat de remplacement est signé entre l’employeur et la personne qui remplace.
Une fois l’objet du remplacement accompli, il est normal de mettre fin au contrat. Dans quelles conditions avoir recours à un contrat de remplacement ? Quelles sont les exigences de ce type de contrat ? Quels sont les cas de rupture légitimes pour ce contrat ? Comment rompre un contrat de remplacement ?
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La notion de contrat de remplacement
Lorsqu’un travailleur souhaite être suspendu pour un motif autre que la grève, le lock-out, les intempéries ou encore des causes économiques, il peut être remplacé. Ce remplacement se fait au moyen d’un contrat de remplacement prévu par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
Le contrat de remplacement est un contrat de travail temporaire, désormais disponible en CDD de remplacement selon l’article L1242-2 1° du Code du travail. Il est valable uniquement lorsque le travailleur remplacé fait toujours partie du personnel de l’entreprise.
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Le contrat de remplacement et ses exigences de forme
Le contrat de remplacement à des exigences de forme qui assurent sa valabilité. En premier lieu, il faut que le contrat soit écrit. On doit pouvoir assurer une traçabilité de l’accord entre les deux parties concernées en cas de problème. De même, un contrat écrit renseigne une tierce personne sur les clauses, les conditions et les modalités de l’exercice des activités incluses dans ledit contrat.
En second lieu, sur le modèle écrit, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. Il s’agit principalement :
- De l’identité du travailleur remplacé ;
- De l’identité du remplaçant ;
- Du motif du remplacement (par exemple, un congé maladie, un départ en congés, un congé de maternité) ;
- Des conditions du remplacement ;
- De la durée du contrat ;
- des modalités de rupture du contrat.
La question de la durée peut paraître ambiguë pour certains vue que dans la plupart des cas, la période d’absence du travailleur remplacé n’est pas déterminé à l’avance. Le contrat de remplacement entre alors dans le cadre d’un CDI. Toutefois, la durée d’un contrat de remplacement ne peut dépasser deux ans.
Les raisons valables de rupture d’un contrat de remplacement
La rupture d’un contrat de remplacement prend effet uniquement à la fin de la réalisation de la mission pour laquelle il a été signé. Il peut aussi avoir lieu selon le terme conclu dans le contrat. Cependant, la loi a prévu certaines raisons valables pour justifier une rupture anticipée du contrat de remplacement.
Il y a quatre principaux motifs qui puissent justifier la rupture d’un contrat de remplacement avant son terme. Il s’agit d’un cas d’embauche en CDI, d’un cas de force majeure, d’un cas de faute grave ou de faute lourde, ou d’un cas d’inaptitude de l’employé.
Lorsque l’employé trouve une bonne opportunité de CDI dans une autre entreprise, il dispose d’un délai de préavis minimum d’un jour et deux semaines maximum pour prévenir son employeur. En cas de résiliation à l’amiable de l’accord, le salarié peut être exonéré de préavis.
Les cas de force majeure pouvant conduire à une renonciation anticipée au contrat de remplacement sont divers. On peut compter une destruction partielle ou totale du lieu de travail. Les difficultés en rapport avec l’économie de l’entreprise ou les liquidations judiciaires ne sont pas des motifs suffisants pour renoncer à un contrat de remplacement.
Il y a aussi l’inaptitude médicale qu’il faut prendre en compte pour stopper un contrat de remplacement. Cette condition d’inaptitude doit être vérifiée et attestée par le médecin de travail.
La faute grave qui constitue une raison de résiliation du contrat, quant à elle, doit être reconnue par la législation compétente. Toute rupture entérinée avec un motif ne figurant pas dans ceux cités précédemment occasionne des sanctions.
En somme, autant de raisons évoquées plus haut peuvent entrainer la rupture d’un contrat de remplacement.