36 800 euros, 91 900 euros : aucune marge de manœuvre, aucune zone grise. Dès qu’un micro-entrepreneur franchit ces seuils de chiffre d’affaires, selon qu’il propose des prestations de services ou des activités de vente, la bascule s’opère sans délai : le régime d’imposition à la TVA devient la nouvelle règle du jeu. La loi C 293 ne s’embarrasse pas de demi-mesures : le simple franchissement d’un de ces plafonds enclenche l’obligation de facturer la TVA, dès le premier jour du mois du dépassement.
Des situations particulières persistent cependant. Certains micro-entrepreneurs mènent de front plusieurs activités, chacune soumise à des seuils distincts, ou relèvent d’exonérations temporaires. Les démarches déclaratives, quant à elles, diffèrent en fonction du rythme choisi et de la nature précise de l’activité.
Loi C 293 : une étape clé pour la déclaration de TVA des micro-entrepreneurs
La loi C 293 ne se contente pas d’un simple toilettage fiscal. Elle pose un cadre tranché, clairement lisible : tant qu’on reste sous les seuils, la franchise en base de TVA protège, mais le moindre euro de dépassement vous fait basculer dans un univers bien plus réglementé. Dès ce point, le micro-entrepreneur doit s’inscrire sans tarder auprès du service des impôts des entreprises et obtenir le fameux numéro de TVA intracommunautaire. Rien ne doit être laissé au hasard, le code des impôts (CGI) veille au grain et impose d’ajuster sa gestion dès le mois du franchissement.
Ce dispositif ne souffre pas d’ambiguïté : 36 800 euros pour les prestations de services, 91 900 euros pour la vente de marchandises. Dès l’instant où l’un de ces plafonds tombe, la franchise de TVA disparaît. Chaque facture doit porter la TVA, en conformité stricte avec les attentes de l’administration fiscale. Le concept de premier dépassement signifie que la régularisation n’attend pas le bilan annuel : la bascule est instantanée, l’adaptation aussi.
La loi, appuyée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, montre la volonté de coller aux réalités économiques mouvantes. Par une succession de décrets, le Gouvernement français a affiné le cadre, rendant impossible toute improvisation : la déclaration de TVA devient une étape structurante du parcours entrepreneurial.
Voici les éléments majeurs à garder en tête :
- Seuils clairs fixés dans le code général des impôts : 36 800 € pour les prestations, 91 900 € pour les ventes.
- Obtention impérative d’un numéro de TVA intracommunautaire en cas de dépassement.
- Adaptation immédiate sur la facturation, la déclaration et le paiement de la taxe.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à connaître absolument ?
Deux plafonds structurent la vie des micro-entrepreneurs. Lorsqu’il s’agit de vente de marchandises, la barre annuelle s’élève à 91 900 euros. Pour les prestations de services, 36 800 euros font office de couperet. Ces montants ne relèvent pas de la théorie : ils commandent, en pratique, l’accès ou la sortie du dispositif de franchise en base de TVA.
Le simple passage au-dessus de ces seuils déclenche la fin de la franchise. La TVA devient alors la règle du jeu : elle doit être facturée, déclarée et reversée sur-le-champ. Le service des impôts des entreprises surveille étroitement l’application de cette règle, sans tolérer d’approximation.
Pour éviter tout flottement, récapitulons les seuils :
- 91 900 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore la fourniture de logements.
- 36 800 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
La règle est nette : le chiffre d’affaires se calcule sur l’année civile, catégorie par catégorie. En cas d’activités mixtes, il faut additionner les chiffres d’affaires de chaque activité. Ignorer ce détail expose à devoir corriger sa situation rétroactivement. Suivre de près ses recettes, mois après mois, devient donc un réflexe de survie administrative.
Obligations déclaratives : ce que la loi impose concrètement
Depuis la loi C 293, les obligations du micro-entrepreneur se sont considérablement renforcées. Dès le démarrage, une déclaration d’activité auprès du service des impôts des entreprises marque le point de départ. Tant que les seuils restent lointains, aucune TVA à collecter, mais chaque facture doit mentionner le régime de franchise. L’oubli ou l’erreur n’est pas envisageable.
Ces obligations s’inscrivent dans la durée : chaque trimestre ou chaque mois, selon l’option retenue, il faut transmettre ses recettes à l’administration. Ce flux régulier n’est pas neutre : il détermine le montant des cotisations sociales mais aussi, en cas d’évolution, le passage à la TVA applicable. Tout dépassement oblige à agir vite. La règle est claire : pas de tolérance ni de sursis.
Ces démarches principales s’imposent à tous les micro-entrepreneurs :
- Déclaration de début d’activité auprès des organismes référents
- Transmission du chiffre d’affaires sur une base mensuelle ou trimestrielle
- Mentions obligatoires sur chaque facture émise
- Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire dès franchissement des plafonds
La réglementation, telle qu’établie par le code des impôts, inclut aussi la dimension protection sociale. Les règles sont pensées pour garantir une couverture accessible, à la condition de se plier sans exception à toutes les obligations déclaratives. Un manquement, même isolé, peut entraîner une mise à jour rétroactive et fragiliser la trésorerie de l’activité.
Exonérations, cas particuliers et ressources pour aller plus loin
Certains micro-entrepreneurs bénéficient d’aménagements spécifiques sous la loi C 293 : activités artistiques, quelques professions libérales affiliées à la CIPAV, ou encore le secteur agricole. Pour eux, le code général des impôts prévoit des exonérations temporaires, parfois même totales, déterminées par des circulaires et notes administratives. Un lancement d’activité en cours d’année civile se traduit aussi par des seuils proratisés, ce qui décale potentiellement l’application de la TVA applicable.
Plusieurs cas méritent une attention particulière. Une collaboration avec des clients situés dans l’Union européenne implique la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire, même lorsque le statut de franchise s’applique. Les activités alimentaires ou la revente de biens d’occasion doivent se conformer à des règles spécifiques en matière de déclaration ou de récupération de TVA. Parmi les structures concernées, les associations ou encore les écoles hors contrat doivent composer avec une réglementation complexe où chaque situation fait l’objet d’une exception potentielle.
Pour s’orienter et arbitrer dans ce maquis réglementaire, il existe de nombreux relais publics : avis jurisprudentiels, notes d’autorités administratives, ou encore rapports issus d’organismes indépendants. Face à la densité des textes, une consultation rigoureuse des ressources officielles s’impose avant toute décision engageant l’avenir de l’activité.
La loi C 293 a imposé un rythme nouveau au quotidien des indépendants. Pour tenir la cadence et pérenniser son activité, surveiller ses seuils et anticiper chaque bascule n’a jamais été aussi décisif. Le vrai enjeu : rester en phase avec la loi sans jamais se laisser distancer.
