Les principales caractéristiques d’un emprunt obligataire à connaître

Un emprunt obligataire n’a rien d’une simple formalité administrative. Derrière ce terme un peu intimidant, se cachent des mécanismes de financement utilisés tous les jours par les entreprises, pour lever des fonds, accélérer leur croissance ou sécuriser leurs ambitions. Dans les faits, les obligations structurent le jeu entre investisseurs et sociétés, avec ses règles, ses garde-fous et toute une documentation à ne surtout pas négliger.

La dette obligataire s’impose comme un levier de financement pour les entreprises qui souhaitent lever des fonds sans diluer leur capital. Émettre des obligations, c’est inviter des investisseurs à prêter à la société, en échange d’un titre de créance et d’un rendement déterminé à l’avance. Pour l’investisseur, l’opération séduit : le taux d’intérêt est connu, le remboursement programmé, la visibilité appréciable. C’est précisément cette prévisibilité qui attire autant les institutionnels que les fonds ou les investisseurs privés avertis.

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Voyons concrètement comment se structure un emprunt obligataire, qui peut y recourir et quels sont les documents incontournables à prévoir.

Procédure de création et d’émission d’obligations

Quelles sociétés peuvent émettre des obligations ?

SA, SAS et SCA : des conditions à respecter

Toutes les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA) ont la possibilité d’émettre des obligations. Mais la porte ne s’ouvre pas sans condition :

• Le capital social doit être entièrement libéré : autrement dit, toutes les actions émises lors de la création ou après une augmentation de capital doivent avoir été intégralement payées par les associés. Seule exception : certaines émissions réservées aux salariés.
• L’entreprise doit avoir au moins deux exercices clos et approuvés par ses associés (L 228-39 du Code de commerce). Si ce n’est pas le cas, un commissaire désigné selon l’article L. 822-11-3 doit vérifier l’actif et le passif. Il existe une dérogation : si le remboursement est garanti par une société ayant déjà deux bilans approuvés, cette condition tombe.

Et pour les SARL ?

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le cadre est plus strict que pour les sociétés anonymes :

• Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes (article L. 223-35 du Code de commerce).
• Les comptes annuels des trois dernières années doivent avoir été approuvés.
• Les obligations doivent impérativement être nominatives.

Qui décide de l’émission d’obligations ?

La décision d’émettre des obligations relève de l’organe de direction. Pour les SA, SAS et SCA, plusieurs cas de figure existent :

• SA : Le conseil d’administration ou le directoire prend la décision. Une délégation de pouvoir peut être accordée à une personne tierce, pour un an maximum. Souvent, le conseil fixe un plafond et un taux, et laisse la marge de négociation sur les modalités précises à la personne déléguée.
• SAS : Le Président détient ce pouvoir de décision.

Pour les SARL, le gérant doit réunir l’assemblée générale et ne peut lancer l’émission sans l’accord des associés.

À noter : ici, il n’est pas question des obligations convertibles en actions (réservées aux SA, SAS et SCA), qui nécessitent quant à elles une assemblée générale extraordinaire.

Les documents juridiques à prévoir lors d’une émission d’obligations

En pratique, les avocats mandatés préparent un ensemble de documents pour sécuriser l’opération, garantir la validité de l’émission et encadrer la relation avec les souscripteurs.

Première étape : la term sheet ou lettre d’intention

La négociation se matérialise d’abord par une term sheet, ce document synthétique qui fixe les grandes lignes du prêt obligataire et sert de base à la rédaction des contrats définitifs. On y retrouve généralement les points suivants :

• Le montant nominal de chaque obligation
• Le montant total maximal pouvant être levé
• Le taux d’intérêt
• Les modalités de remboursement
• Les éventuelles clauses de remboursement anticipé
• La présence ou non de garanties, ainsi que les modalités de transfert des obligations
• Pour les obligations convertibles, les conditions de conversion et les engagements futurs des parties

Deuxième étape : la rédaction des contrats définitifs

Voici les principaux documents nécessaires pour finaliser l’émission :

Le contrat de souscription

Ce contrat, accompagné de ses conditions spécifiques, détaille notamment :

• Le nombre d’obligations souscrites
• Les modalités de paiement du prix de souscription
• La répartition de l’émission et, le cas échéant, l’affectation des fonds à un projet précis
• La répartition des frais liés à l’opération
• Une série de déclarations et garanties (capacité, légalité, validité des engagements) assorties d’une clause d’indemnisation en cas de manquement
• Les conditions suspensives à lever avant l’exécution (obtention d’une garantie, décision d’un organe, livraison de documents, etc.)
• Des clauses de « MAC » (Material Adverse Change) ou de force majeure

Les conditions d’émission

Dans ce document attaché au contrat de souscription, on entre dans le détail des caractéristiques techniques des obligations :

• Rang des obligations : indication de leur subordination éventuelle par rapport aux autres dettes de l’entreprise et rappel des garanties existantes.
• Taux d’intérêt et modalités de versement (mensuel, trimestriel, semestriel, etc.).
• Pénalités de retard : le non-versement entraîne, sauf exceptions, le paiement d’intérêts majorés.
• Amortissement : le remboursement peut être prévu à une date fixe, par échéances régulières ou selon des périodes dites de « fenêtre » où un remboursement anticipé est possible (souvent avec indemnité ou décote).
• Le montant remboursé peut correspondre à la mise initiale ou être majoré (ce que l’on appelle « bonus premium »), voire indexé sur la performance de la société ou la valorisation des titres.
• Régime fiscal : clauses sur les retenues à la source ou les situations impliquant des États non coopératifs.

L’investisseur peut aussi négocier une série d’engagements de la part de l’émetteur :

• Ne pas modifier sa forme ou son objet social
• Respecter l’ensemble de la réglementation applicable
• Fournir régulièrement des informations financières
• Maintenir certains ratios financiers pour sécuriser la capacité de remboursement
• Clauses de remboursement anticipé en cas de :
• paiement non honoré
• non-respect des ratios d’endettement
• défaut sur un autre emprunt (défaut croisé)
• signature d’une nouvelle dette en violation des engagements
• ouverture d’une procédure collective (avec une efficacité qui reste parfois relative)

Procès-verbaux et registres des titres

Les décisions d’émission, ainsi que les projets de contrat et de conditions, doivent faire l’objet d’un procès-verbal transmis aux souscripteurs. Enfin, en tant que titres financiers, les obligations nécessitent la tenue de comptes de titres et de registres des mouvements pour chaque porteur.

Pourquoi prendre une assurance crédit immobilier ?

Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves et vous souhaitez l’acheter dès maintenant en contractant un emprunt immobilier auprès de votre banque ? Sachez qu’il existe de nombreux critères à remplir avant de se voir octroyer un prêt dont l’assurance emprunteur. Si cette dernière vous intéresse, cliquez ici pour comprendre l’assurance crédit immobilier.

Qu’est-ce qu’une assurance crédit immobilier ?

L’assurance crédit immobilier ou emprunteur est une garantie exigée par les banques afin d’éviter que vous fassiez défaut dans votre remboursement. Elle permet d’être couvert par sa banque en cas de non-remboursement de son crédit pour de nombreuses raisons : mort prématurée, accident, chômage… Votre emprunt immobilier est alors pris en charge par la banque ou la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit l’assurance et qui s’engage à rembourser elle-même votre emprunt.

Pourquoi souscrire à cette assurance ?

Il est vrai que cetteassurance n’est pas obligatoire à proprement parler. Néanmoins, il est certain qu’aucune banque ne vous prêtera de l’argent pour acheter votre maison si vous n’avez pas souscrit au préalable cette assurance. En effet, elle s’appuie sur de nombreux critères pour évaluer la qualité de l’emprunteur et s’assurer qu’elle confie de l’argent à la bonne personne : situation professionnelle, gestion passée de votre compte en banque, épargne… La souscription à cette assurance fait partie des critères de validation.

De plus, cela vous permet d’appréhender l’avenir avec plus de sérénité car vous n’aurez plus à vous inquiéter que vos enfants ou vos proches soient amenés à rembourser l’emprunt pour vous en cas d’événement malheureux indépendant de votre volonté.

Comment y souscrire ?

Renseignez-vous d’abord sur les conditions de souscription que proposent votre banque et celle proposée par des compagnies d’assurances afin de choisir celle qui vous semble le plus intéressante. Si vous vous adressez à un tiers autre que la banque créditrice, assurez-vous que la compagnie et son contrat respectent les critères imposés par la banque. Vous recevrez ensuite de nombreux documents qu’il vous faudra parcourir dont le contrat d’assurance.

Émission obligataire ou assurance crédit immobilier : dans les deux cas, les règles du jeu sont précises, la vigilance s’impose. Savoir décrypter ces dispositifs, c’est se donner une chance d’agir avec lucidité, que l’on soit chef d’entreprise ou futur propriétaire. Le reste, c’est une histoire de préparation, et de confiance dans les bons partenaires.