Équiper sa flotte de traceurs GPS séduit de plus en plus de dirigeants et de responsables de parc automobile. L’argument est simple : optimiser les tournées, réduire la sinistralité, mieux gérer les coûts. Mais avant d’installer le moindre dispositif, la question de la légalité s’impose. En France, la géolocalisation d’un véhicule de fonction est autorisée, sous réserve de respecter un cadre précis fixé par la CNIL et le RGPD.
Un dispositif légal, mais encadré par des finalités strictes
La géolocalisation véhicule n’est pas libre d’usage. La CNIL autorise ce type de traitement uniquement pour des finalités précises : suivi et optimisation des tournées, sécurité du salarié ou du véhicule, facturation de prestations, ou contrôle des règles d’utilisation d’un véhicule de fonction. En dehors de ces usages, le dispositif devient contestable.
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Certaines pratiques sont formellement interdites. Activer la géolocalisation en dehors des heures de travail est illicite, tout comme surveiller les temps de pause ou exercer un contrôle comportemental qui dépasse la stricte nécessité opérationnelle. Par ailleurs, lorsqu’un élu du CSE utilise le véhicule dans le cadre de son mandat, il doit pouvoir désactiver le dispositif pour préserver l’anonymat de ses déplacements. Ces limites ne sont pas anecdotiques : les franchir expose directement l’entreprise à des sanctions.
Depuis 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD, la déclaration préalable auprès de la CNIL n’est plus obligatoire. Mais les obligations de transparence et de conformité, elles, demeurent entières. Une nuance que certains employeurs oublient encore.
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Obligations pratiques : information, conservation, droits des salariés
Avant toute installation, l’employeur doit informer individuellement chaque salarié concerné, par écrit, de la finalité du dispositif, de l’identité du responsable du traitement, de la durée de conservation des données et des droits dont il dispose. Dans les entreprises de onze salariés et plus, le CSE doit également être consulté. Déployer des balises sans respecter cette étape rend tout refus de salarié légitime et expose l’entreprise à des poursuites.
La conservation des données obéit à des règles précises. En règle générale, les données de localisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. Cette durée peut aller jusqu’à un an lorsque la géolocalisation sert à optimiser des tournées ou à justifier des interventions, mais toute conservation plus longue exige une justification formelle. Pour une PME de services classique, soixante jours suffisent largement. Conserver les données au-delà sans motif documenté constitue un risque réel de non-conformité.
Les salariés disposent également d’un droit d’accès à leurs propres données. Un cas concret documenté par la CNIL illustre bien l’enjeu : un salarié impliqué dans un accident avait demandé les relevés de son véhicule à son employeur, qui refusait de les communiquer. La CNIL a mis la société en demeure de les fournir. Refuser ce droit d’accès est une erreur procédurale autant qu’un risque contentieux.
En mars 2025, la CNIL a publié un projet de recommandation sur les traitements de données de localisation, qui pourrait renforcer les exigences de minimisation des données. Sa version définitive est à surveiller de près.
Un levier de gestion, pas seulement une contrainte juridique
Au-delà du cadre légal, la géolocalisation présente un intérêt concret pour la gestion de flotte. Elle permet de récupérer plus facilement les véhicules volés, de monitorer les comportements de conduite et de planifier la maintenance préventive. Dans un contexte où les immatriculations de véhicules de flotte ont reculé de 8,6 % en 2025, la maîtrise des coûts devient une priorité. Le budget d’assurance flotte représente entre 10 et 15 % du coût total de possession d’un parc professionnel, et certains assureurs intègrent désormais la présence d’un dispositif GPS comme critère de tarification ou condition de garantie vol.
Un dispositif bien configuré, conforme et transparent, protège l’entreprise sur le plan juridique tout en servant d’argument crédible auprès des partenaires et des assureurs. Pour aller plus loin sur ces questions RH et gestion de parc, le site Caps-entreprise.fr propose des ressources adaptées aux dirigeants de PME et d’ETI.
La conformité n’est pas une formalité administrative : c’est ce qui rend le dispositif utilisable sans risque, et opposable en cas de litige.
