Les statuts d’une société concernent l’ensemble des règles régissant les relations entre partenaires, mais aussi les relations avec des tiers. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat établi entre partenaires.
Plan de l'article
Les statuts ont pour fonction d’informer les tiers
Les états contiennent des informations générales telles que :
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- le nom,
- le siège social,
- le montant du capital social, l’objet de la société,
- l’activité commerciale,
- le nom de la société,
- la forme juridique (Société individuelle, Société
- responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée EURL…)
- régime de protection sociale,
- cotisations sociales…
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Ils définissent également le fonctionnement du gestionnaire ou de la présidence. Une loi précise les conditions de nomination du directeur majoritaire ou du président, mais aussi les règles et les motifs du licenciement de ce dernier. Aussi peut limiter les pouvoirs du gérant/président en fonction d’un montant maximal (actions…) ou d’une fonction (contrat, signature de baux commerciaux…)
Les États définissent les règles entre les associés
Tout d’ abord, le montant des contributions détermine le poids de chaque partenaire dans les décisions de l’entreprise.
Les statuts juridiques, par exemple, définissent les règles de la majorité dans le cadre d’une assemblée générale. Une majorité simple peut être exigée dans les assemblées générales ordinaires (décisions sur les résultats, dividendes, approbation annuelle des comptes), tandis que pour les décisions importantes souvent traitées en assemblée générale extraordinaire (augmentation ou réduction de capital, transfert du siège social, changement d’objet social, dénomination de l’entreprise ou le plan de protection sociale…)
Un statut juridique doit également déterminer les règles de transfert d’actions ou d’actions. Par exemple, le l’obtention d’une accréditation peut être obligatoire dans le cadre d’un transfert d’un partenaire à un tiers.
Que faire avec les statuts lors du démarrage d’une entreprise ?
Lors du dépôt du capital
Lorsque vous allez à la banque pour déposer le capital, le banquier demandera une pièce d’identité de chaque membre, un ou plusieurs chèques équivalant au montant des contributions en espèces et des projets de statuts. Ces derniers ne sont ni datés ni signés et un seul exemplaire suffit.
Lorsqu’ il est déposé au Registre de la Cour de commerce et de l’impôt
Nous vous suggérons d’imprimer au moins 5 exemplaires des statuts, de les dater et de les signer (tous les partenaires). Vous devez joindre deux exemplaires des articles au registre. Vous devrez enregistrer 3 copies des taxes dont dépend le siège social. Les impôts conserveront 1 copie pour eux et retourneront les 2 autres que vous chérisserez, soit pour l’impôt sur les sociétés ou le impôt sur le revenu.
Vous avez également la possibilité de fournir 1 exemplaire supplémentaire par membre. La présentation des dossiers peut également se faire au Centre de Formalalités des Entreprises.
Peut-on modifier les statuts d’une société ?
Au cours de sa vie, une entreprise est obligée de changer, de se développer et c’est pourquoi il est possible de changer le statut juridique d’une entreprise dans le Business Formalalities Center compétent.
La modification de certains points des lois exige un certain formalisme juridique et peut avoir un coût important. Ceux-ci comprennent le changement d’administrateur majoritaire, objet corporatif, activité commerciale, forme juridique (soumis au régime fiscal des sociétés ou régime d’impôt sur le revenu), dénomination sociale, mais aussi le transfert du siège social, quelle que soit la forme juridique (SAS, SCI, Société à responsabilité limitée, Société unique, Single Société Personnelles à responsabilité limitée EURL…).
Dans ce cas, la loi exige la convocation d’une assemblée générale, la publication d’un avis légal (entre 200 et 300€) et la déclaration des modifications au greffe du Tribunal de commerce.
Pour une augmentation de capital, le processus d’enregistrement fiscal est toujours obligatoire, mais est maintenant gratuit à partir du 1er janvier 2019.